Révision exceptionnelle des prix contractuels des marchés publics de travaux

Un décret présidentiel n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux a été publié au JORT du 21 octobre 2022.

En effet, le décret stipule que les titulaires des marchés publics de travaux qui ont subi une perte due à l'augmentation anormale des prix de l'acier de tout type, du bitume, du cuivre, de l'aluminium, du bois, du polychlorure de vinyle (PVC) et du polyéthylène haute densité (PEHD), enregistrée pendant la période s'étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, peuvent obtenir d'une façon exceptionnelle la révision des prix contractuels des marchés en question.

La révision exceptionnelle concerne les marchés publics à prix fermes ou révisables dont le délai d'exécution est égal ou supérieur à six mois et dont les travaux ont été en partie ou en totalité exécutés, indépendamment de leur réception provisoire, pendant la période s'étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Pour ce faire, une commission spéciale pour l'examen des demandes de révision exceptionnelle des prix des marchés publics des travaux sera créée auprès du Chef du Gouvernement. Cette commission est présidée par un représentant du chef du Gouvernement et composée des membres ci- après :

• Un représentant du ministre de l'Intérieur,
• Un représentant du ministre chargé des Finances,
• Un représentant du ministre chargé de l'Industrie, des Mines et de l'Energie,
• Un représentant du ministre chargé du Commerce et du développement des exportations,
• Un représentant du ministre chargé de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime,
• Un représentant du ministre chargé de l'Equipement et de l'Habitat,
• Un membre du Tribunal administratif.

Les titulaires des marchés concernés sont tenus de déposer une demande à cet effet à l'acheteur public concerné dans un délai au plus tard de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Cette demande doit être obligatoirement accompagnée par toutes les pièces et les justificatifs nécessaires. Elle doit préciser pour chaque marché, le montant de la perte due exclusivement à l'augmentation exceptionnelle des prix de l'acier de tout type.

L'acheteur public doit procéder à l'étude de chaque demande et établir un rapport qu'il soumet à la commission spéciale et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande.

Omar El Oudi

Publié le 21/10/22 21:04