La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier une Note aux banques relatives à l'application des dispositions de l'article 412 Ter Nouveau du Code de Commerce tel qu'ajouté par l'article Premier de la nouvelle loi 2024-41.
A travers ladite Note, la BCT rappelle que ces nouvelles mesures sont officiellement entrées en vigueur et leur application ne nécessite aucun texte d'application (ni décret ni circulaire de la Banque Centrale de Tunisie).
Rappelons que les banques doivent réduire les taux d'intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure à 7 années s'il s'avère que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l'encours du capital restant dû compte non tenu des intérêts mentionnés.
Concrètement, il s'agit essentiellement, mais pas uniquement, des crédits habitat dont la durée initiale de remboursement dépasse 15 années vu qu'ils doivent être obligatoirement octroyés à taux fixe et ce, conformément aux dispositions de la circulaire de la BCT numéro 87-47.
Tout autre crédit ou financement à taux fixe répondant aux conditions précitées de durée de remboursement initiale et de dépassement des intérêts payés le seuil des 8% de l'encours du capital restant dû est également éligible.
Omar El Oudi
Publié le 23/01/25 16:12