Prise en charge par l’Etat de trois points du taux d’intérêt bancaire : Nouvelles procédures

Par Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé UCCA Audit & Advisory

Il s'agit de l'un des mécanismes instaurés par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement pour soutenir l'investissement. Un avantage encore méconnu par la majorité des entreprises et entrepreneurs tunisiens qui sont soit mal informés soit mal accompagnés pour bénéficier de ce mécanisme.

Pour rappel, l'article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement dispose que l'Etat prend en charge la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l'immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.

L'alinéa 2 dudit article ajoute que cette mesure est appliquée sur les crédits d'investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu'à fin décembre 2020. Ce délai a été prorogé par les dispositions de la loi de finances 2022. Ainsi, l'alinéa 2 de l'article 21 nouveau dispose que cette mesure est appliquée aux crédits et aux financements d'investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu'à fin décembre 2022.

Le nouveau décret présidentiel d'application de cette mesure a été publié au niveau du JORT du 10 Juin 2022 et porte le numéro 2022-536.

Conditions pour bénéficier de la prise en charge de l'Etat

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont les Petites et Moyennes Entreprises tel que définies par les dispositions de l'article 1^er du nouveau Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022.

La définition retenue est basée sur le total de l'investissement déclaré.

Les PME éligibles sont donc celles :

• dont le coût de l'investissement déclaré (investissement de création et d'extension au sens de la loi de l'investissement) y compris le besoin en fonds de roulement varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars et;

• Actives dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de la promotion immobilière et le secteur des hydrocarbures et des mines et;

• Ayant déposées une (des) déclaration(s) d'investissement auprès des services concernés et;

• Disposant d'états financiers certifiés par un Commissaire aux comptes pour les opérations d'investissement d'extension. Les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes étant l'un des documents exigés obligatoirement par les dispositions de l'article 6 du décret gouvernemental 2019-1178 et du nouveau décret présidentiel n° 2022-536 pour les dossiers d'investissement d'extension.

Crédits éligibles

Les crédits éligibles à cette nouvelle procédure de prise en charge sont les crédits et financements d'investissement :

• octroyés par les banques et les établissements financiers et ;

• à partir du 1er janvier 2019 jusqu'à fin décembre 2022 et ;

• sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et établissements financiers ne dépasse le taux de 3.5%.

Une nouvelle précision a été apportée par les dispositions du décret présidentiel n° 2022-536 : La date d'enregistrement du contrat de crédit ou du contrat de financement à la recette des finances est considérée pour la détermination de la date d'octroi du crédit ou du financement, du taux d'intérêt du  marché monétaire et la marge de profit appliquée sur les financements en ce qui concerne les opérations bancaires islamiques.

Procédures

L'avantage est accordé par décision du ministre chargé de l'industrie après approbation d'un comité créé à cet effet.

Le comité créé au sein du ministère chargé de l'industrie, présidé par le ministre de l'industrie et des PME ou son représentant est composé :

• D'un représentant du ministère chargé de l'industrie et des PME ;

• D'un représentant du ministère chargé des finances ;

• D'un représentant du ministère chargé de l'économie et de la planification ;

• D'un représentant de la Banque Centrale de Tunisie et;

• D'un représentant de  l'association  professionnelle tunisienne  des  banques  et  des  établissements financiers (malgré le changement récent de l'appellation de cet organisme professionnel)

La demande de bénéfice de l'avantage, accompagnée des documents requis, sera déposée par la banque ou l'établissement financier auprès de la Direction générale de la promotion des petites  et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie.

Les délais de réponse prévus par le nouveau décret présidentiel n° 2022-536 doivent être respectés.

Le nouveau décret présidentiel précise que les demandes du bénéfice de l'avantage ne peuvent être acceptées après la date du 30 juin 2023.

Une dernière précision a été apportée par le nouveau décret présidentiel pour les opérations bancaires islamiques. Pour ces opérations l'avantage ne peut être accordé que si la banque s'engage dans le contrat de financement, pendant toute la période de remboursement, à réviser la marge de profit appliquée sur les financements pourvu que la différence entre le taux appliqué aux financements et le taux moyen du marché monétaire ne dépasse pas 3,5%. La Banque centrale de Tunisie et le secrétariat du comité de pilotage sont informés de cette révision. 

Publié le 11/06/22 10:17