ilboursa.com

PLF 2022 : La RS au titre des revenus des capitaux mobiliers de nouveau déductible de l’impôt dû

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1

Le Projet de Loi de Finances 2022 propose de remettre à partir du 1er janvier 2022, la possibilité de déduire la Retenue à la Source (RS) de 20% au titre des revenus des capitaux mobiliers de l'impôt dû ultérieurement sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (IS) aux bénéficiaires desdits revenus sans que cela entraine la restitution des montants payés à ce titre avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le PLF redonne également la possibilité aux gestionnaires des Fonds Communs de Créances d'imputer la retenue à la source supportée par les Fonds Communs de Créances au titre des revenus de capitaux mobiliers sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu'il paie aux copropriétaires.

Régime en vigueur

La Loi de Finances 2021, au niveau de son article 17, a rendu la Retenue à la Source au titre des revenus des capitaux mobiliers définitive et non susceptible de restitution nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. Ladite loi a supprimé, également, à compter du 1er janvier 2021, la Retenue à la Source au taux de 35% sur les revenus des comptes à terme, des certificats de dépôts et de tout produit financier similaire.

La même loi a généralisé le taux de 20% au titre des revenus des capitaux mobiliers nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus y compris les Fonds Communs de Créances (FCC) tout en rendant cette RS définitive et non susceptible de restitution.

Apport du projet de Loi de Finances 2022

Le changement adopté par la loi de finances 2021 a conduit à déroger au principe selon lequel les retenues à la source représentent des avances prélevées sur l'impôt dû ultérieurement aux bénéficiaires des revenus mentionnés ou sur l'acompte provisionnel le cas échéant, à l'exception de certains cas particuliers et limités dans lesquels la déduction peut être libératoire de l'impôt.

De même, la généralisation du prélèvement de la RS sur tous les revenus de capitaux mobiliers, quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire, a fait apparaître les problématiques suivantes :

Sur la base de ce qui précède, et afin d'éviter les problématiques évoquées ci-dessus et dans le respect des principes généraux de la fiscalité, le projet de loi de finances 2022 propose de mettre fin au régime de la RS libératoire de 20% prévue par la loi de finances pour l'année 2021 susvisée en appliquant le régime fiscal antérieur à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, les revenus des capitaux mobiliers seront soumis à une RS de 20% déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et le maintien de la RS libératoire uniquement pour les sociétés exonérées de l'IS ou situées en dehors du champ d'application du dit impôt.

Par conséquent, le projet de loi de finances 2022 compte modifier des dispositions du Code de l'IRPP et de l'IS comme suit :

Moez Hadidane

Publié le 31/10/21 20:05

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :

ACTUALITES RELATIVES
02/05/2025 Les prix mondiaux des denrées alimentaires atteignent leur plus haut niveau depuis 2023
02/05/2025 Moez Hadidane : Comment relancer l’investissement et la croissance en Tunisie ?
02/05/2025 Chine - Pays arabes : Plus de 400 milliards de dollars d'échanges commerciaux en 2024
02/05/2025 Dopées par l'espoir de discussions sino-américaines, les Bourses mondiales rebondissent
02/05/2025 Affaire TSI : Le CMF alerte la justice et lance des sanctions disciplinaires
02/05/2025 La Banque mondiale s'attend à une chute des prix des matières premières en 2025 et 2026
02/05/2025 La croissance française reste atone au premier trimestre de 2025
30/04/2025 Le TMM du mois d'avril tombe à 7,50 %