Le projet de loi de finances pour l'année 2021, dans son article 20, propose de relever le plafond de déduction des primes de l'assurance vie et de capitalisation de 10 mille dinars par an actuellement, nonobstant du minimum d'impôts de 45%, à 100 mille dinars par an sous réserve du minimum d'impôt qui sera porté selon le projet de loi de finances 2021 à 50%.
En effet, l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS dispose que les personnes physiques bénéficiaires d'exonération fiscale sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôts dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations. L'article 24 du projet de la loi de finances 2021, propose de modifier le minimum d'impôt sur les personnes physiques de 45% à 50%, alors que l'article 25 subordonne la déduction des primes d'assurances au minimum d'impôt.
Législation fiscale en vigueur
En vertu du paragraphe 2 de l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, les primes payées par le souscripteur ou l'adhérent dans le cadre des contrats assurance-vie ou des contrats assurance-vie Takaful et des contrats de capitalisation ou des contrats de capitalisation Takaful sont déductibles de l'assiette de l'impôt des personnes physiques dans la limite de 10 mille dinars et ce, lorsque ces contrats comportent l'une des garanties suivantes :
- Garantie d'un capital ou d'une rente au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective au moins égale à 8 ans,
- Garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à 8 ans,
- Garantie d'un capital ou d'une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants.
Cet avantage s'applique également aux primes assurance-vie payées par l'affilié dans le cadre des contrats collectifs d'assurance ou des contrats collectifs d'assurance Takaful d'une durée d'affiliation effective égale au moins à huit ans et sans que sa cotisation dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances (Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 2014, portant fixation du taux de la cotisation minimale payée par le salarié dans les contrats collectifs d'assurance -vie). Les montants payés par l'employeur souscripteur y compris ceux payés en exécution de ses obligations prévues par la législation en vigueur sont déduits de son assiette imposable.
Tous les montants payés à l'assuré à l'occasion de l'exécution des contrats d'assurance-vie et de capitalisation qu'il s'agisse d'un capital, d'une rente provisoire, d'une rente fixe, d'une rente viagère, unités de compte ou autres, sont exonéré de l'impôts sur le revenu. Toutefois, l'exonération ne concerne pas les montants payés dans le cadre de l'exécution des obligations de l'employeur telle que celle relative à l'indemnité de départ à la retraite.
Les changements proposés
Dans le cadre de l'encouragement de l'épargne de moyen et long termes, l'article 21 du projet de loi de finances pour l'année 2021, propose de porter le plafond de déduction des primes de l'assurance vie et de capitalisation de 10 mille dinars sans minimum d'impôts à 100 mille dinars sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS. Le PLF 2021 propose en même temps de relever le minimum d'impôt dû par les personnes physique de 45% actuellement à 50% de l'impôts dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations.
Les raisons du relèvement du plafond
Selon le projet de loi de finances 2021, le relèvement du plafond de déduction vise à inciter les personnes physiques à la déclaration de leurs revenus et à dynamiser le rôle de la fiscalité à stimuler le rythme de financement de l'investissement à travers la mobilisation de l'épargne de moyen long terme tout en garantissant une fiscalité neutre envers les différents véhicules de mobilisation de l'épargne (Primes d'assurance ou CEA) et ce aussi bien du plafond de déduction que du minimum d'impôt dû par les personnes physiques bénéficiaires d'exonération fiscales.
Par Moez Hadidane
Publié le 19/10/20 09:45