En réponse à la demande de la Commission des Finances, de la Planification et du Développement relevant de l'Assemblée des Représentant du Peuple (ARP) pour avoir son avis sur la deuxième version du projet de loi de finances complémentaire, déposée par le gouvernement, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Monsieur Marouane El Abassi, a répondu par une lettre dans laquelle il a demandé de trouver une couverture légale à l'intervention de la BCT pour qu'elle puisse financer une partie du déficit budgétaire de l'année en cours.
Bien que les modifications apportées à la version initiale du PLFC de 2020 aient pu faire baisser le volume de l'endettement intérieur, M. El Abassi affirme que la mobilisation des ressources prévues demeure tributaire de la capacité des banques à injecter ces montants sans pour autant affecter les équilibres macro-économiques. " Au vu de l'importance du volume de l'endettement intérieur, l'intervention de la BCT semble être encore sollicitée ce qui nécessite de trouver une couverture légale à cette intervention selon des procédures et des exigences qui prennent en considération ce que prévoit la politique monétaire de la BCT ", explique M. El Abassi.
Et d'ajouter que la BCT est intervenue jusqu'ici dans le cadre des opérations d'Open Market (Soft Quantitative Easing), par des achats fermes de 3,6 milliards de dinars, alors que le PLFC prévoit que ce montant atteigne 6,4 milliards de dinars, soit 60% des émissions du Trésor et 18% du budget de la BCT. " Cette situation devrait limiter l'efficacité de la politique monétaire dans sa mission principale qui consiste à maintenir la stabilité des prix ", estime le Gouverneur de la BCT.
Par ailleurs, M. El Abassi souligne que le financement du déficit budgétaire par la BCT nécessite, dans tous les cas de figure, une autorisation législative, spécifique et exceptionnelle de la part de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour que l'appui de la BCT au budget de l'Etat soit conforme aux différents cadres législatifs qui organisent son activité et aux principes de la bonne gouvernance.
Le Gouverneur de la BCT insiste sur le caractère exceptionnel de cette autorisation étant donné que le fait d'autoriser à la BCT de financer le budget de l'Etat d'une manière permanente nuit à l'image du pays auprès des bailleurs de fonds internationaux, des agences de notation et des investisseurs quant à la capacité du gouvernement à mettre fin aux déséquilibres des finances publiques et à freiner l'accroissement de l'encours de la dette publique. " A mon sens, l'autorisation législative doit être inscrite dans la loi de finances complémentaire sans procéder à l'amendement de la loi portant statut de la BCT et doit fixer la forme de l'intervention de celle-ci pour injecter les ressources nécessaires au profit du budget de l'Etat ", préconise Marouane El Abassi.
Omar El Oudi
Publié le 21/11/20 15:57