LF 2018 : Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019

En vertu de l'article 52 de la loi de finances 2018, une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat de 2018 et 2019 a été instaurée.

Cette contribution sera due par les banques et les établissements financiers définis par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers à l'exception des établissements de paiement ainsi qu'aux compagnies d'assurances et de réassurances régies par les dispositions du Code des Assurances.

Cette contribution est calculée comme suit : 

• 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'IS déclaré en 2018 avec un minimum exigible de 5.000 dinars, soit un IS de 40% en 2018.
• 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'IS déclaré en 2019 avec un minimum exigible de 2.500 dinars, soit un IS de 39% en 2019.

Ladite  contribution, non déductible de l'assiette de l'IS, devra être acquittée dans les mêmes délais et modalités adoptés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS).

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Publié le 14/12/17 10:59