Dans l'objectif de se conformer aux conventions internationales en matière d'échange d'informations fiscales, et en sus de la levée du secret bancaire, la loi de finances 2017 a apporté de nouvelles mesures pour que les lois internes soient en harmonisation avec les conventions signées avec l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) et le FATCA (Foreign Account Tax Compliance).
Ainsi, les institutions financières tunisiennes sont désormais tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur demande ou de manière récurrente, toute information à leur disposition en application des conventions internationales conclues par la Tunisie dans le cadre d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Ces informations, précise la loi de finances 2017, doivent être communiquées dans un délai ne dépassant pas 20 jours de la date de la demande ou 30 jours avant la date butoir prévue par la convention FATCA, dispositif légal américain adopté en mars 2010 sur la conformité fiscale des comptes gérés à l'étranger.
Ce droit de communication n'est pas conditionné par une vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou par la demande de renseignements auprès du contribuable.
Par ailleurs, l'interdiction aux agents de l'administration fiscale de délivrer des informations qu'ils détiennent sauf aux contribuables et l'interdiction aux chargés de recouvrement de l'impôt et aux services de l'administration de délivrer des copies des actes enregistrés, des extraits du registre de l'enregistrement ou un état des actes enregistrés fournis par le système informatique sauf aux parties contractantes, ne sont pas applicables en cas de renseignements demandés par les Etats signataires des conventions internationales sur l'échange d'informations et sur l'assistance administrative mutuelle.
Source : Deloitte
Publié le 11/01/17 13:25