L'UE appelle la Tunisie à suspendre l'application des mesures de restrictions des importations

Dans une lettre adressée à la Ministre du Commerce et du Développement des exportations, Fadhila RABHI, dont IlBoursa s'est procuré une copie, la direction générale du commerce de la Commission Européenne, a exprimé les inquiétudes de l'Union Européenne par rapport aux mesures de restrictions des importations annoncées par le Ministère et qui sont entrées déjà en vigueur le 17 octobre.

L'Union européenne a indiqué qu'il a signalé à maintes reprises que le système de contrôle technique à l'importation en place est un mécanisme de contrôle technique complexe, et peu transparent, qui ne semble pas basé sur une analyse des risques et représente une importante barrière à l'entrée. " Ceci est considérablement aggravé par l'introduction d'un contrôle préalable à l'importation d'une longue liste de biens dits de consommation ", lit-on dans la lettre.

En effet, ajoute la direction générale du commerce de la Commission Européenne, l'obligation d'importer directement de l'usine sans passer par l'intermédiaire des distributeurs et de soumettre la facture de l'usine pour obtenir l'autorisation d'importation " remet fondamentalement en question les relations commerciales et contractuelles entre partenaires économiques et sera rédhibitoire ".

Aussi, le fait que chaque opération d'importation devra être autorisée au préalable par le service compétent correspond à une licence non-automatique à l'importation. " Ceci n'est pas conforme aux engagements bilatéraux de la Tunisie avec l'Union européenne ni à l'Organisation Mondiale du Commerce, comme soulevé dans le cadre des mesures restrictives mises en place en 2020 pour l'importation des fromages et chocolat, malheureusement toujours en vigueur ", indique la lettre.

Et d'ajouter que la lourdeur administrative induite par l'obligation de présenter 8 documents au service compétent est considérable. Parmi eux figure un certificat de vente libre. Exigé depuis 2017 pour trois types de produits, il est désormais étendu à 130 lignes tarifaires. " L'Union européenne qui demande depuis 2017 l'abolition des certificats regrette sa généralisation qui alourdit les démarches sans apporter plus de sécurité au consommateur tunisien ".

La Direction Générale du commerce de la Commission Européenne a souligné, par ailleurs, que pour une cinquantaine de lignes tarifaires visées parmi les 130 lignes au total, le premier pays d'origine des importations en Tunisie est un pays de l'Union européenne. " Nous sommes donc directement impactés par ces mesures. Les entreprises européennes signalent qu'elles utilisent elles-mêmes certains de ces produits dans leurs opérations en Tunisie, et que donc l'impact sera aussi ressenti par les opérateurs économiques ", estime la Commission Européenne.

Enfin, la Commission européenne appelle la ministre de Commerce à échanger d'urgence sur ces sujets d'importance pour les deux parties et l'invite à suspendre l'application des mesures qui sont entrées en vigueur le 17 octobre.

Omar El Oudi

Publié le 19/10/22 12:26