Suite à la publication de son texte au JORT en date du 25 octobre 2024, une amnistie sociale au titre des cotisations payées à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est désormais applicable comme suit :
Remise des pénalités
Il est accordée une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l'année 2024.
Personnes éligibles
Bénéficient de cette amnistie, les débiteurs de la CNSS des montants de pénalités de retard, à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.
Conditions et calendrier de paiement
- Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés :
| Remise des pénalités de retard | Conditions et calendriers |
| Remise intégrale et systématique (100% de remise |
- Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites - Souscription à un calendrier de paiement d'une période maximale de 36 mois. |
| Remise partielle et systématique à concurrence de 75% |
- Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites - Souscription à un calendrier de paiement d'une période maximale de 48 mois |
| Remise partielle et systématique à concurrence de 50% |
- Règlement du montant total du principal. Souscription à un calendrier de paiement d'une période maximale de 60 mois. |
- Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés :
| Remise des pénalités de retard | Conditions et calendriers |
| Remise intégrale et systématique (100% de remise) |
- Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites. - Souscription à un calendrier de paiement d'une période maximale de 60 mois. - Le montant de la tranche mensuelle du calendrier ne doit pas être inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations. |
Publié le 26/10/24 16:22