Bonne nouvelle pour les opérateurs tunisiens qui exportent leurs marchandises vers les pays de l'Afrique Subsaharienne.
En effet, l'Etat prendra en charge désormais 50% des primes d'assurances relatives aux contrats de l'assurance à l'exportation au sens de l'article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d'exportations destinées au marché de l'Afrique subsaharienne.
Selon un décret-loi publié aujourd'hui vendredi 21 octobre 2022 au JORT, le pourcentage de prise en charge par l'Etat des primes d'assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l'exportation.
A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, le Fonds de garantie des risques à l'exportation est chargée de la gestion du système de prise en charge de l'Etat des primes d'assurance et ce, pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d'assurance pratiquant l'activité d'assurance à l'exportation, et ce, en vertu d'une convention spéciale conclue à cet effet avec le ministre chargé des finances.
Le décret-loi demeure applicable pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
O.E.O
Publié le 21/10/22 20:22