Annulation du taux de 35% de la Retenue à la Source au titre des revenus des capitaux mobiliers

La Loi de Finances pour l'exercice 2021 supprime, à compter du 1er janvier 2021, la Retenue à la Source (RS) au taux de 35% sur les revenus des comptes à terme, des certificats de dépôts et de tout produit financier similaire.

Ladite loi généralise, en outre, le taux de 20% au titre des revenus des capitaux mobiliers et le fait que cette RS soit définitive et non susceptible de restitution nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus y compris les Fonds Communs de Créances (FCC).

Rappelons que le décret-loi n° 30-2020 du 10 juin 2020 a instauré une Retenue à la Source définitive et non restituable de 35% au titre des revenus des capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts auprès des banques et de tout produit financier similaire et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire des revenus des capitaux mobiliers.

Cette Retenue à la Source de 35% a été légiférée en ajoutant après le paragraphe 2 du paragraphe II de l'article 52 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe 2 bis ainsi libellé : " Les revenus des capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts auprès des banques et de tout produit financier similaire et prévus par la législation et les réglementations en vigueur et dont le taux de rémunération au premier janvier de l'année de décompte desdits revenus dépasse le taux moyen du marché monétaire diminué d'un point en pourcentage sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 35% et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles ".

La Loi de Finances de 2021, au niveau de son article 17, a abrogé cette Retenue à la Source au taux de 35% en supprimant le paragraphes 2 bis mais aussi le paragraphe 2 (personnes morales non soumises à l'IS ou qui en sont totalement exonérées) du paragraphe II de l'article 52 et en ajoutant au premier paragraphe du paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 : " La RS au titre des revenus des capitaux mobiliers est définitive et non susceptible de restitution nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus ".

A ce titre, la LF de 2021 supprime la possibilité d'imputer la Retenue à la Source supportée par les Fonds Communs de Créances au titre des revenus de capitaux mobiliers sur la Retenue à la Source exigible sur les revenus qu'il paie aux copropriétaires.

Enfin, l'application de la nouvelle réglementation relative à la RS au titre des revenus des capitaux mobiliers ne peut aboutir à une restitution de retenus précédemment effectuées avant l'entrée en vigueur des dispositions de la LF de 2021.

Moez HADIDANE

TERA Finances

Publié le 15/12/20 12:02