Posté le 21/12/2018 16:08:52
Formalités à accomplir pour compenser du capital avec un compte courant d’associé
Les formalités à accomplir pour réaliser une augmentation de capital en compensation avec un compte courant d’associé sont les mêmes que celles prévues pour une augmentation de capital classique.
Dans les sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS)
Formalités de publicité préalable
Pour les SA qui ne procèdent pas par offre au public de titres et les SAS, un avis doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à tous les actionnaires aux moins 14 jours avant la date de clôture de la souscription.
S’agissant des SA faisant offre au public de titres, elles doivent d’abord publier et tenir à disposition de toute personne intéressée un document d’information intitulé « prospectus ». Puis, si les actions ne sont pas toutes nominatives ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, elles doivent envoyer un avis aux actionnaires. Une notice doit être publiée au Balo, sauf si le prospectus comporte toutes les indications contenues dans la notice et soit rendu public dans le même délai (14 jours).
Souscription des actions nouvelles
S’en suit une phase de souscriptions des actions nouvelles. Celles-ci peuvent se faire :
A titre irréductible : elles sont effectuées par les actionnaires en vertu de leur droit préférentiel de souscription. Ils peuvent également négocier leur DPS ou y renoncer au profit de bénéficiaires particuliers.
A titre réductible : lorsque les souscriptions à titre irréductible ne permettent pas de couvrir l’intégralité des souscriptions, les actions peuvent être souscrites, sous réserve que l’assemblée générale extra-ordinaire l’ait expressément prévu, par les actionnaires. Elles peuvent être réparties entre les souscripteurs à titre réductible proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque toutes les souscriptions n’ont pas absorbé l’augmentation de capital, le conseil d’administration ou le directoire peut choisir de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions effectivement recueillies (si elles atteignent au moins 75% du montant de l’augmentation de capital initiale) ou répartir les actions non souscrites entre les personnes de son choix.
Libération des actions nouvelles
Les actions nouvelles résultant d’une incorporation de compte courant d’associé doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Réalisation définitive de l’augmentation de capital par compensation avec un compte courant d’associé
L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé de SAS ou SA est réalisée à la date d’établissement du certificat du commissaire aux comptes. Il n’est pas nécessaire de faire constater par une délibération du conseil d’administration ou du directoire la réalisation définitive de l’augmentation de capital, il suffit d’annexer le certificat au procès verbal d’assemblée générale extraordinaire.
Les actions nouvelles peuvent être émises dès la réalisation de l’augmentation de capital sans attendre l’accomplissement des formalités d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Récapitulatif des formalités
Établissement d’un rapport par le conseil d’administration, le directoire ou le président exposant notamment toutes les informations utiles sur les motifs de l’augmentation de capital, son montant maximale et la justification de l’éventuel droit préférentiel de souscription ;
Établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes dans certains cas (suppression du DPS, émission d’actions de préférence) ;
Tenue d’une assemblée générale extraordinaire afin de décider de l’augmentation de capital. Remarque : l’AGE peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire sa compétence pour décider de l’augmentation de capital. Elle doit alors fixer la durée de celle-ci (26 mois au maximum) ainsi que le plafond global de l’augmentation. Dans tous les cas, l’augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de cinq ans. L’assemblée peut également déléguer au conseil les pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions et les modalités d’émission des titres, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, sous réserve qu’il établisse un rapport complémentaire à l’assemblée générale suivante.
Enregistrement de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital (procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire) et paiement d’un droit fixe de 375 euros (capital de moins de 225 000 euros), ou 500 euros s’il est supérieur à ce seuil ;
Rédaction et publication d’une annonce légale dans un journal habilité couvrant le lieu du siège social au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée générale. Attention, celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires.
Bannière-JAL
Constitution et dépôt d’un dossier complet au centre de formalités des entreprises contenant :
la copie certifiée conforme de la décision du conseil d’administration (ou du directoire) de faire usage d’une autorisation conférée par l’assemblée générale dans le cadre de l’augmentation de capital ;
la copie du certificat du commissaire aux comptes ;
la copie certifiée conforme de la décision du conseil d’administration (ou du directoire) constatant la réalisation de l’augmentation (ainsi qu’une copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée, du conseil d’administration ou du directoire ayant modifié les statuts si cette modification n’est pas contenue dans la décision) ;
la copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
la copie de l’attestation de parution au journal d’annonces légales ;
un formulaire M2 dûment complété et signé ;
un chèque pour le règlement des formalités au greffe du tribunal de commerce
Remarque : bien que la loi soit extrêmement souple en faveur des SAS, elle impose tout de même une prise décision collective des associés en cas d’augmentation de capital.
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
Souscription des parts sociales et agrément des nouveaux associés
Les statuts peuvent prévoir l’attribution aux associés en place d’un droit préférentiel de souscription. Dans ce dernier cas, il conviendra, pour ces derniers, de l’exercer ou d’y renoncer.
Lorsque les parts sociales nouvelles sont souscrites par des tiers (personnes non associées), celles-ci doivent être agréées par les autres associés ; excepté s’il s’agit d’ascendants, de descendants ou du conjoint d’un associé (ces derniers pourront souscrire librement, sauf application de clauses statutaires).
Libération des parts sociales et réalisation définitive de l’augmentation de capital
La libération par compensation a lieu de manière intégrale.
Récapitulatif des formalités
Réunion d’une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l’augmentation de capital ;
Remise du rapport de gestion exposant les motifs de l’augmentation de capital ;
Tenue de l’assemblée générale extraordinaire : approbation de l’augmentation de capital, fixation du montant, agrément des souscripteurs et modification corrélative des statuts (en l’occurrence ici, conversion immédiate du compte courant en capital et donc libération immédiate) ;
Rédaction et insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
Dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) devant comprendre les mêmes justificatifs que pour les SAS/SA à l’exception de la copie de la décision du conseil d’administration.
Lorsqu’un associé de SARL ou un actionnaire de SA/SAS détient un compte courant d’associé au sein de celle-ci, il peut demander à bénéficier d’une incorporation de son compte courant au capital de la société. Un formalisme assez important doit toutefois être respecté.
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