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Message complété le 06/08/2018 11:14:58 par son auteur.
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Il a fallu attendre quatre ans pour voir l’ensemble des textes régissant l’exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change adoptés. En effet, la possibilité d’exercer l’activité de change manuel à travers des bureaux de change a été instituée en Tunisie par la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et notamment son article 54.
Le décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-593 du 17 juillet 2018, a fixé le montant minimum de la caution bancaire exigée pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création d’un bureau de change ainsi que les conditions d’éligibilité à l’exercice de cette activité.
Les procédures d’obtention de l’autorisation prélable de la Banque Centrale de Tunisie viennent d’être fixées par la nouvelle circulaire de la BCT n 2018-07 du 30 juillet 2018.
Dossier de l’autorisation préalable
Toute personne physique résidente de nationalité tunisienne qui compte exercer l’activité de change manuel par l’ouverture d’un bureau de change doit obtenir au préalable, l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, sur présentation au siège de celle-ci, contre décharge, d’une demande écrite établie conformément au modèle objet de l’annexe n°1 à la circulaire de la BCT n°2018-07, accompagnée des pièces suivantes:
- une copie de la carte nationale d’identité;
- une copie certifiée conforme à l’original d’un certificat de formation en matière de change manuel délivré à l’intéressé par l’Académie des Banques et Finances relevant de l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers;
- l’original d’une garantie bancaire à première demande émise selon modèle prévu à l’annexe n°2 à la circulaire au profit de la Banque Centrale de Tunisie pour un montant de cinquante mille dinars (50.000 D);
- un bulletin n°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande d’autorisation ;
- une attestation de non faillite datant de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande d’autorisation ;
- un contrat de location ou un titre de propriété du local destiné à l’exercice de l’activité de change manuel.
La cirulaire a fixé le délai maximum accordé à la BCT afin de notifier sa décision au requérant.
L’article 2 de la circulaire ajoute que la personne physique ayant obtenu l’autorisation doit, dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de l’autorisation, procéder à l’exercice effectif de son activité et transmettre à la Banque Centrale de Tunisie, par tout moyen laissant trace écrite, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date d’entrée en activité, une déclaration, établie selon le modèle objet de l’annexe n°3 à la circulaire 2018-07.
Principales dispositions à respecter
L’article 6 de la circulaire de la BCT n°2018-07 précise que les opérations d’achat et de vente de devises doivent être effectuées conformément aux conditions, modalités et procédures fixées par les textes règlementaires indiqués au niveau de l’article 5.
Toute opération d’achat de devises doit donner lieu à l’établissement d’un bordereau de change, établi conformément au modèle prévu par l’annexe n°4 à la circulaire.
Toute opération de vente de devises doit donner lieu à l’établissement d’une autorisation d’exportation de devises, dans les conditions prévues par la circulaire n°2016-10 du 30 décembre 2016, relative à l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques.
La personne physique autorisée à exercer l’activité de change manuel par l’ouverture d’un bureau de change ne peut garder dans les caisses du bureau de change une encaisse en billets de banque étrangers que dans la limite du besoin de son activité.
Cette encaisse ne peut dans tous les cas dépasser la contre-valeur de deux cents mille dinars (200.000 dinars) toutes devises confondues.
Tout montant venant en dépassement du plafond de deux cents milles dinars doit être versé, au plus tard le premier jour ouvré dans les banques qui suit la date de son enregistrement, dans le «Compte bureau de change» ouvert auprès d’un Intermédiaire Agréé.
Lorsqu’un «compte bureau de change» enregistre un solde créditeur supérieur à la contrevaleur de cinq cents mille dinars (500.000 dinars), compte tenu du montant objet de placement en cours, le titulaire du compte doit procéder, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés dans les banques, à la cession contre des dinars, du montant dépassant ce plafond.
La personne physique autorisée à exercer l’activité de change manuel par l’ouverture d’un Bureau de Change doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie via le Système d’Echange des Données (SED), au plus tard le 10 du mois qui suit, les opérations d’achat et de vente de devises effectuées par son bureau durant le mois.
Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable
Associé AdvAlliance Tunisie
