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Merci Magic
📰 Avancement du dossier de redressement judiciaire et du programme de sauvetage
Date : 8 octobre 2025
Source : Ministère de la Justice – Suivi des affaires civiles en ligne
Tribunal : Cour d’appel de Nabeul
Affaire n°15/2024 – Matière : Civile (Instance d’appel)
Objet : Procédure de redressement / Programme de sauvetage
⚖️ Contexte général
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, une société a interjeté appel du jugement de faillite prononcé en première instance. Cette démarche s’inscrit dans la volonté d’aboutir à une solution de conciliation et d’assurer la pérennité de l’activité à travers la mise en œuvre d’un programme de sauvetage économique.
Le dossier, enregistré sous le numéro 15/2024, est examiné devant la Cour d’appel civile de Nabeul dans le cadre des procédures de règlement amiable et de rééchelonnement des dettes.
📅 Étapes clés de la procédure
21/11/2024 : Enregistrement de l’affaire et attribution du numéro 15/2024.
14/01/2025 – 25/02/2025 : Audiences successives pour examen du dossier et instruction des demandes.
08/04/2025 : Report de l’audience afin de permettre aux parties concernées par le jugement de première instance de présenter leurs observations.
27/05/2025 : Examen de la recevabilité des demandes complémentaires et des propositions de redressement.
02/07/2025 : Dépôt de la réponse du conseil juridique de la société au rapport d’expertise et aux observations formulées par les grands créanciers.
01/10/2025 : Présentation du programme de sauvetage aux petits créanciers, dans le cadre de la deuxième chambre civile, afin de recueillir leurs avis et suggestions.
29/10/2025 : Audience prévue pour statuer sur les demandes de report ou d’ajustement émanant des petits créanciers et pour valider le programme dans sa version finale.
💼 Programme de sauvetage
Le programme de redressement soumis au tribunal et aux créanciers repose sur plusieurs axes :
Rééchelonnement des dettes et accords amiables avec les créanciers majeurs et mineurs,
Sauvegarde des emplois et maintien des activités essentielles,
Relance progressive de la production et amélioration de la trésorerie,
Accompagnement du redressement par des mesures de restructuration financière et administrative.
Ce plan vise à éviter la liquidation et à garantir la continuité de l’entreprise, dans le respect du cadre légal et des droits des créanciers.
🧾 Prochaines étapes
Analyse et validation définitive du plan après prise en compte des remarques des petits créanciers (29 octobre 2025).
Dépôt du rapport de conciliation et homologation judiciaire du plan de sauvetage.
Suivi de l’exécution du plan par les instances compétentes.
🗣️ Conclusion
Le dossier avance conformément au calendrier judiciaire. Après une première phase de négociation avec les grands créanciers, la présentation du plan aux petits créanciers le 1er octobre 2025 marque une étape décisive dans le processus de redressement.
La prochaine audience, prévue pour le 29 octobre 2025, permettra au tribunal d’examiner les éventuelles remarques et de valider le programme final, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre effective du plan de sauvetage.
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