Chèque sans provision : L'essentiel des amendements de l'article 411

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Lors de sa réunion hier, jeudi, le bureau du Parlement a examiné le projet de loi visant à amender l'article 411 du code de commerce relatif au délit d'émission de chèque sans provision, demandé en urgence par la présidence de la République et la présidence du gouvernement. Et de ce fait, il a décidé de le soumettre à la commission de législation générale.

Ce projet d'amendement propose une peine de deux ans de prison et une amende équivalente à 20 % du montant du chèque ou du reste de sa valeur dans les cas suivants :

• Toute personne ayant émis un chèque sans avoir de provision préalable et disponible, ou si la provision est inférieure au montant du chèque, ou si elle a retiré la totalité ou une partie de la provision après l'émission du chèque, sans avoir recours à un crédit préalablement ouvert par la banque tirée ou à des facilités de paiement habituellement accordées d'un montant au moins égal à celui du chèque ou de son solde, sans que ces facilités n'aient été légalement révoquées.

• Toute personne qui s'oppose au paiement d'un chèque auprès de la banque tirée dans des cas autres que ceux prévus par l'article 374 du code de commerce.

• Toute personne qui accepte un chèque émis dans les conditions mentionnées ci-dessus en étant consciente de la situation.

• Toute personne qui reçoit un chèque à titre de garantie.

• Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession, aide délibérément l'émetteur du chèque à dissimuler le crime dans les cas mentionnés ci-dessus, soit après avoir effectué les démarches légales qui lui incombent, soit en violant les règlements et devoirs professionnels.

De même, le projet d'amendement propose également une amende équivalente à 40 % du montant du chèque ou du reste de sa valeur pour toute banque qui refuse de payer un chèque sur lequel le titulaire s'est appuyé dans les situations suivantes :

• Lorsque le titulaire se base sur un crédit ouvert par la banque et qui n'a pas été légalement annulé.

• Ou lorsque le titulaire se base sur des facilités de paiement habituellement accordées par la banque, d'un montant au moins égal à celui du chèque ou de son solde, sans que la banque fournisse de preuve attestant qu'elle a informé l'émetteur de leur annulation.

En outre, le projet d'amendement stipule que "si les circonstances le justifient et qu'il apparaît que le tireur n'a pas les moyens de rembourser, le tribunal peut remplacer la peine de prison par une peine de travail d'intérêt général".

Il précise également que "si le tribunal est saisi de plusieurs affaires contre le même tireur pour avoir commis le délit d'émission de chèque sans provision et qu'il prononce une peine de prison dans chacune d'elles, il peut décider de cumuler ces peines conformément aux dispositions de l'article 56 et du code pénal".

S'inscrivant dans le cadre de la révision de la législation pour améliorer le climat des affaires et adapter la politique pénale à ses spécificités, ce projet de loi vise à renforcer la politique pénale en soutenant le rôle de la justice dans la promotion de l'économie nationale. Il prend en considération les contraintes financières et sociales des acteurs économiques, notamment les investisseurs et les PME.

Jihen MKEHLI