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Message complété le 22/05/2024 10:44:27 par son auteur.
m.d est déjà capturé et très bientot on va capturer le vieux diable pour crime de meurtre !
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Message complété le 21/05/2024 11:36:17 par son auteur.
Chapitre411 implique la loi fondamentale d'Einstein (pour Servicom et tous les titres)=Jackpot pour la BVMT .
1) Ici on parle clairement du cas des chèques bancaires qui est un cas très particulier du chapitre 411 du journal commercial. 2) le chapitre 411 du journal commercial est général et il touche toute l'économie de la Tunisie car il est très vaste et suite à sa réforme beaucoup d'autres journaux vont etre réformés !
Une nouvelle initiative législative visant l'amendement de l'Article 732 du Code de Commerce a été déposée au bureau du Parlement.
Ledit Article stipule que " Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants. Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage."
Les 58 députés à l'origine de cette demande d'amendement proposent la réactivation de la circulaire n°24 de 1991 de la BCT, qui impose une fermeture automatique des comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours.
En outre, ils ont recommandé d'exempter les héritiers de tout prélèvement que les banques pourraient effectuer sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire du compte.
Le texte de l'amendement (https://www.arp.tn/ar_SY/loi/project/4038" target="_blank" rel="noopener">nouvel article 732) précise que la fermeture du compte courant intervient soit à l'échéance prévue, soit avant, en vertu d'un accord entre les deux parties. Si le compte courant n'est pas assorti d'une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté de l'une des parties, sans préavis.
De plus, le texte de l'amendement précise que si le titulaire n'utilise plus son compte pendant 90 jours à compter de la dernière opération enregistrée, la banque doit automatiquement le fermer. Dans ce cas, elle doit l'informer par écrit de l'obligation de retourner les chèques en sa possession dans un délai de 15 jours maximum à partir de la date de fermeture du compte.
Le même texte stipule que la fermeture de tout compte courant doit être effectuée sans frais et de manière gratuite.
Par ailleurs, la banque doit fournir gratuitement un résumé des opérations enregistrées sur le compte pendant une période de 6 mois, qui doit être remis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du titulaire du compte.
Jihen MKEHLI
