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Ils ne vont prendre aucune risque, ils vont continuer à faire du bras de fer pour avoir accès au financement de l'état, pourquoi tu voudrais qu'il prenne des risques ? pas de nouvelles banque sur la place, pas de concurrence , bientôt ils vont se partager l'UIB -)
à mon sens, la situation étant ce qu'elle est, ça va au moins réduire les dépenses de l'Etat du montant des bénéfices des banques provenant de cette activité. ça va aussi obliger les banques à prendre plus de risques dans le financement de l'économie et ça sera une bonne chose
Par Moez HADIDANE
Le conseil des ministres tenu le 25 janvier 2024, sous la présidence du chef du gouvernement, a examiné et approuvé un projet de loi qui autoriserai la Banque Centrale de Tunisie à accorder des facilités au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.
En effet, tout financement direct de la Banque Centrale à l'État nécessite, soit une autorisation exceptionnelle du parlement, soit un texte de loi étant donné que la réglementation en vigueur interdit tout type de financement direct de l'État par l'institution d'émission.
En 2020, et face aux pressions accrues sur les finances publiques et l'exacerbation des besoins de financements du budget, les autorités avaient opté pour l'alternative d'une autorisation exceptionnelle du parlement. L'article 5 de la Loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l'année 2020 a autorisé la banque centrale d'une manière exceptionnelle à octroyer des facilités au profit de la trésorerie générale de la Tunisie dans la concurrence d'un montant ne dépassant pas 2.810 millions de dinars (équivalent à 2,3% du PIB et 9,2% des recettes propres du budget de 2020).
Ces facilités ont été octroyées en une seule fois et sans intérêts appliqués et ont été inscrites sur le compte courant du Trésor avant la fin de l'année 2020. Cette avance devrait être remboursée dans un délai ne dépassant pas 5 ans dont une année de grâce et ce, à partir de la date de leur inscription sur le compte courant de la trésorerie générale de la Tunisie. À fin septembre 2023, l'encours (capital restant dû) de cette avance remboursable s'élève à 1.900 millions de dinars.
Notons que lors des discussions à l'ARP au mois d'octobre 2020, concernant cette autorisation exceptionnelle, et selon une étude comparative avec des pays similaires présentée par le gouverneur de la BCT au parlement, le concours direct d'une Banque Centrale au trésor doit s'accompagner de l'engagement de l'État à entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour améliorer les équilibres des finances publiques.
Selon les expériences de certains pays, le concours de la BCT ne peut dépasser 0,5% du PIB en cas d'absences des conditions préalables (engagements des réformes) et 3% du PIB ou 12% des recettes propres du budget dans les autres cas.
Rappelons que la loi 58-90 portant création et organisation de la BCT, prévoyait (dans son article 50, avant qu'il soit abrogé par la loi 2006-26 du 15 mai 2006) que la Banque Centrale peut, dans la limite d'un montant maximum égal à 5% des recettes ordinaires de l'État constatées au cours de l'année budgétaire écoulée, consentir au trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier.
Quelle alternative prévue par le nouveau projet de loi
Selon le communiqué de la présidence du gouvernement, le projet de loi en question porte sur une autorisation à la BCT d'accorder des facilités au trésor sans indication de l'année de rattachement. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation exceptionnelle comme celle de décembre 2000. Il est question d'une modification définitive de l'article 25 de la loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Rappelons que le fameux article 25 interdit à la BCT les trois mécanismes de financement direct à savoir : les facilités sous forme de découverts, les avances ou crédits et les souscriptions directs des titres émis par l'État (marché primaire).
Quel sera le montant à solliciter par l'État
Rappelons d'abord que la BCT détient aujourd'hui dans son portefeuille des bons du trésor (essentiellement des bons du trésor de court terme) un montant équivalent à 8.755 millions de dinars acquis dans le cadre de l'Open Market (achetés aux banques sur le marché secondaire). Cette créance de la BCT sur l'État est constamment renouvelable dans les conditions actuelles de tarissement des ressources de financement.
Par ailleurs, selon les résultats provisoires de l'exécution du budget de l'État à fin novembre 2023, les ressources d'emprunts (intérieurs et extérieurs) mobilisées n'ont atteint que 14.812 millions de dinars, soit 67,5% de ce qui a été budgétisé dans la loi de finances rectificative pour l'ensemble de l'année 2023 (21.932 millions de dinars).
Si l'État compte concrétiser tout son programme de dépenses de 2023, il doit combler un gap de 7.121 millions de dinars, auxquels on déduit 1.214,8 millions de dinars levés au mois de décembre 2023 au titre de la quatrième tranche de l'emprunt national et 850 millions de dinars mobilisés en décembre par émission de BTA. En net, le trésor aura besoin de 5.056 millions de dinars pour clôturer son budget 2023.
Par conséquent, il est probable que l'État sollicitera la BCT à un financement direct à hauteur de 5 milliards de dinars, soit de 3,2% du PIB 2023 ou indifféremment 11% des recettes propres du budget de l'État de l'année 2023.
Le recours au financement direct doit être soigneusement encadré
Pour la mise en place d'un dispositif de financement direct qui soit économiquement soutenable, le recours de l'État à la Banque Centrale doit être limité en volume et en durée, encadré, orienté et transparent :
