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تمّ استئناف قراراتها عدد 45 و46 و48 الصادرة بتاريخ 4 جويلية 2023 أمام محكمة الاستئناف بتونس تحت القضايا عدد 24518 24519 و24520.
Le droit d’ester en justice
L’associé minoritaire d’une société par actions simplifiée dispose du droit d’ester (agir) en justice et peut intenter deux types d’actions différents. Le premier type d’action permet de réclamer une indemnisation pour un préjudice personnel causé par un dirigeant de l’entreprise. Si cette action aboutit, l’intégralité des dommages et intérêts sera versée à l’associé. Par exemple, si un dirigeant a détourné des dividendes qui devaient être attribués à l’associé, il peut intenter une telle action. Le deuxième type d’action vise à obtenir une réparation pour un préjudice subi par l’entreprise en raison de l’acte d’un dirigeant, tel qu’un abus de biens sociaux. Dans ce cas, l’associé devra assumer l’ensemble des frais de justice, sans garantie de les récupérer, tandis que les dommages et intérêts, s’il y en a, seront versés à la société
En Tunisie, les actionnaires minoritaires possédant au minimum 15 % du capital peuvent changer la décision prise par le dirigeant lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à leurs intérêts (Code des sociétés commerciales, 2000)
Il y a un avocat spécialisé merci de participer nous sommes très proches du 15%
Pour plus d'informations 50935788
