Posté le 13/02/2022 18:28:01
je n'ai pas d'états financiers de Servicom, mais l'AGE n'est nécessaire que si les fonds propres de Servicom, en tant que société individuelle, sont inférieurs à la moitié de son capital social.
Si une société devant tenir son AGE ne le fait pas, tout intéressé peut demander la liquidation de la société, comme cela est indiqué dans l'article 142 du code des sociétés commerciales. Le juge accorde ensuite un délai de 6 mois à la société, pour régulariser la situation, au moyen d'une augmentation de capital.
Donc si les comptes individuels de Servicom présentent des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital, il n'y'a pas de nécessité de convoquer une AGE.
Les comptes consolidés sont donnés à titre indicatif, les filiales ayant des fonds propres inférieurs à la moitié du capital doivent tenir leur AGE, mais ça n'influe pas sur la société mére ou holding.
A noter que les états financiers de Tunisair montrent des fonds propres nécessitant une AGE, pourtant il n'y'a ni AGO ni AGE chez Tunisair depuis longtemps et il n'y'a pas d'augmentation de capital pour rétablir ces fonds propres à un niveau réglementaire.
A noter aussi que les AGE peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration, ou par le Commissaire aux Comptes, si le conseil ne le fait pas, et le défaut de tenue des AGO et des AGE comporte des sanctions figurant au niveau du codes des sociétés commerciales.
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