IRPP et minimum d'impôt 2020 : Cumul CEA + Assurance-vie

Merci pour cette confirmation, sinon y a-t-il un document officiel qui justifie bien cette règle pour le communiquer à mon employeur afin de le convaincre, il faut faire une refonte sur le système ERP de notre entreprise concernant le calcul de l’IRPP au moins pour cette année en attendant l’approbation du PLF 2021

Tous ce que j’ai trouvé c’est ce PLF 2021 http://www.finances.gov.tn/fr/telechargement?title=&field_secteur_et_domaines_target_id=80
A la page 120, dans le chapitre d’explication des raisons de la révision du minimum d’impôt (45% --> 50% + inclusion d'autres avantages comme l'assurance-vie :) ) on trouve une confirmation claire que le minimum d’impôt ne s’applique pas actuellement sur les primes d’assurance-vie.

كما يستوجب طرح المبالغ المودعة من قبل الأشخاص الطبيعيين في حسابات الادخار في الأسهم أو في حسابات الادخار للاستثمار في صورة الاستجابة للشروط المستوجبة لذلك دفع الضريبة الدنيا المذكورة أعلاه

وخلافا لآليات الادخار المذكورة، فإن طرح المبالغ المدفوعة في إطار عقود التأمين على الحياة وعقود تكوين الأموال بما في ذلك عقود التأمين التكافلي على الحياة وعقود عقود التأمين التكافلي لتكوين الأموال التي تتوفر فيها الضمانات التي تخول الانتفاع بالطرح وخاصة منها ألّا تقل مدة الادخار عن 8 سنوات، لا يستوجب دفع الضريبة الدنيا

ton employeur ghalett

assurance en vie en déduction comme le chef de famille, soit avant le calcul du minimum d'impot.

mais en 2021 le ldf demande de l'integrer

Peut-être je n’ai pas bien expliqué le problème ; mon employeur tient compte de l’avantage de l’assurance-vie mais sous réserve du minimum d’impôt exactement comme le CEA ce qui n’est pas juste d’après ce que j’ai eu comme retour de trois instances différentes : une assurance, un intermédiaire en bourse et même de la part d’une recette des finances.

Pour illustrer prenons l’exercice IRPP 2020 suivant :

- Salaire annuel après déduction des cotisations sociales = 80000 dt
- Chef de famille + 2 enfants à charge (<20 ans)
- Primes d’assurance-vie = 10000 dt
- Sommes placées en CEA = 30000 dt

I) Mon employeur calcule de la façon suivante (IRPP = 10226,250 dt):

- Revenu imposable brut : 80000 – 2000 = 78000 dt (Déduction de 10% pour frais professionnels plafonnée à 2000 dt )
- Base imposable pour le calcul du minimum d’impôt : 78000 – 500 = 77500 dt (300 chef de famille et 2x100 enfants)
- Impôt dû compte non tenu des exonérations fiscales (assurance vie et CEA): IRPP (77500) = 22725 dt
- Minimum d’impôt : 22725 * 45% = 10226,250 dt
- Revenu Réinvesti : 10000 + 30000 = 40000 dt (assurance vie + CEA)
- Revenu imposable net : 77500 – 40000 = 37500 dt
- IRPP ( 37500 ) = 9100 dt

-->Impôt dû (IRPP) = 10226,250 dt : max entre 9100 dt et le minimum d’impôt 10226,250 dt

II) Et voici comment je calcule (IRPP = 9100 dt):

- Revenu imposable brut : 80000 – 2000 = 78000 dt (Déduction de 10% pour frais professionnels plafonnée à 2000 dt )
- Base imposable pour le calcul du minimum d’impôt : 78000 – 500 - 10000 = 67500 dt (300 chef de famille et 2x100 enfants
+ 10000 Charge Assurance-Vie !!!)
- Impôt dû compte non tenu des exonérations fiscales (seulement CEA) : IRPP (67500) = 19225 dt
- Minimum d’impôt : 19225 * 45% = 8651,250 dt
- Revenu imposable net : 67500 – 30000 = 37500 dt (déduction CEA)
- IRPP ( 37500 ) = 9100 dt

--> Impôt dû = 9100 dt : max entre 9100 dt et le minimum d’impôt 8651,250 dt

Dans ce cas Il y’aura une différence de 1126.250 dt dans l’IRPP (10226,250 dt vs 9100 dt)!!

Votre employeur a totalement raison.
un impot minimum ne tient pas compte de tous les avantages (qui ne sont pas sous réserve du min)

Bonjour,
Dans le cadre de l’exercice de la retenue à la source au titre de l'IRPP 2020, dans le cas de la souscription à un contrat d'assurance-vie (durée 8 ans) et en même temps avec le dépôt d'une somme dans un compte CEA (comptes épargne en action), à ma connaissance les primes payées dans le cadre du contrat d'assurance-vie dans la limite de 10000 DT, contrairement au CEA, font bien partie des charges qui doivent être déduites des revenus imposables bruts pour déterminer la base imposable de calcul du minimum d'impôt (45% de l’impôt dû compte non tenu des exonérations fiscales)
Donc :

Minimum d'impôt = 45% de l’impôt dû après déduction des primes assurance-vie dans la limite de 10000 DT et compte non tenu des sommes versées en CEA.

Impôt dû (IRPP) = Max entre
Minimum d'impôt
et
Impôt dû après déduction des primes assurance-vie dans la limite de 10000 DT ainsi que la déduction des sommes versées en CEA dans la limite de 50000 DT

Mon employeur n'applique pas cette règle et il est convaincu qu’il faut additionner les primes d'assurance-vie avec les montants versés en CEA pour obtenir "Revenu Réinvesti" puis il applique le minimum d'impôt (45%) en considérant l'impôt dû compte non tenu du total (Revenu Réinvesti) ce qui induit à un Minimum d'impôt plus élevé pour mon cas.

Je m’adresse aux experts de la fiscalité de ce forum pour me corriger si j’ai tort, sinon comment pourrais-je procéder pour convaincre mon employeur et notre DRH afin de corriger le calcul, il ne reste que deux mois en 2020.

Merci d'avance.