Posté le 31/03/2021 13:52:16
Convocation par le ou les commissaires aux comptes
L’assemblée générale est convoquée par le ou les commissaire(s) aux comptes en cas de nécessité (الضرورة).
Tel serait le cas d’une carence manifeste du conseil d’administration[12], d’un désarroi dans les affaires sociales etc.
Notons qu’avant même la promulgation du CSC, le législateur avait donné la possibilité au commissaire aux comptes des entreprises en difficultés économiques pour convoquer l’assemblée générale[13].