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Les mesures d'urgence annoncées depuis le 17 mars 2020 par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) ne sont pas sans impact sur les banques, tant d'un point de vue comptable, financier qu'opérationnel.
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Devant les ralentissements économiques et la crise de liquidité qui se profilent, la BCT a choisi une position prudente et anticipatrice. Première mesure phare de soutien à l'économie, la BCT a décidé de baisser son taux directeur de 1% ce qui a eu pour conséquence la baisse du TMM et donc l'allégement des charges d'intérêts des entreprises. Il est toutefois légitime de se poser la question quant à la suffisance de cette baisse que l'on aurait pu imaginer aller jusqu'à 3 points de base - soit son niveau d'avril 2017 - pour financer les investissements nécessaires à une croissance économique durable.
L'appel à la suspension de distribution des dividendes a, quant à lui, suscité de vives réactions auprès des actionnaires des Banques, et pour cause ! Cette incitation ayant pour objectif de renforcer la stabilité des fonds propres des établissements financiers n'a pas été très bien accueillie par les porteurs de parts qui voient leurs revenus financiers s'éloigner pour cette année. Encore faudrait-il que les Assemblées Générales d'approbation des états financiers 2019 puissent se tenir….
Qu'en est-il de l'aspect juridique de la difficulté de tenue des Conseils d'administration et Assemblées Générales ?
Une des mesures majeures de lutte contre la pandémie COVID-19 est la mise en place par certains gouvernements du confinement sanitaire total ayant pris effet en Tunisie le 22 mars. Celui-ci se poursuivra jusqu'au 4 mai prochain pour laisser place à un déconfinement progressif dont les modalités restent encore à définir. Ces décisions ne sont pas sans impact sur la tenue des Conseils d'administration d'arrêté des comptes et des Assemblées Générales d'approbation des états financiers au 31 décembre 2019 et arrêtés des situations intermédiaires suivantes.
En effet, s'il est autorisé que les réunions se tiennent en utilisant les moyens de communication à distance, celles-ci doivent être réalisées en bonne et due forme et vérifier que la convocation des membres du conseil et des commissaires aux comptes ait été effectuée de façon régulière afin de garantir les droits de tous les administrateurs.
En revanche, concernant les Assemblées Générales, le sujet est un peu plus délicat. Bien que le vote puisse se faire par correspondance ou par représentation par une personne dûment mandatée, celui-ci n'est valable que si la signature apposée au formulaire est légalisée. En cette période de confinement généralisé et de limitation des services publics, ces conditions sont bien difficiles à remplir… Se pose alors la question de la validité des délibérations relatives aussi bien à l'approbation des comptes qu'aux décisions portant par exemple sur l'affectation des résultats, la distribution de dividendes et des jetons de présence si ces conditions n'étaient pas respectées. Voilà encore une belle opportunité pour la Tunisie pour mettre en place la signature électronique et sauter le pas de la digitalisation.
Des opérations en front-office des agences (Circulaire N° 05 – 2020 du 19 mars 2020)
La circulaire n°05 a porté sur des mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires. Ces décisions auront un impact financier direct sur le chiffre d'affaires 2020 avec une baisse significative du volume des commissions, qui pourra toutefois être compensée par une reprise à partir de 2021, et ce sur le long terme, avec un effet volume non négligeable si le taux d'équipement en carte des ménages est maintenu.
Nous pouvons également voir dans cette crise une occasion unique afin de généraliser la bancarisation de la population tunisienne, introduire le concept de " mobile paiement ", moderniser et digitaliser notre système bancaire, introduire le recours aux cartes virtuelles encaissables auprès de tous les guichets de la poste, des établissements bancaires et des DAB pour le paiement des aides sociales … et pourquoi pas lutter contre le blanchiment d'argent en limitant la circulation des espèces dans un pays où l'économie informelle en représente une part significative.
Des opérations liées aux crédits à la clientèle (Circulaire N° 06 – 2020 du 19 mars 2020)
La circulaire n°06, à destination des banques et des établissements financiers, est relative aux mesures prises au profit des entreprises et aux professionnels. Elle traite du report possible des tombées d'échéances de toute nature de crédit quelle que soit la classification de la relation.
Quel est le sort des intérêts intercalaires ?
Selon un communiqué ayant pour objet le traitement du report des échéances d'après la circulaire 07-2020 et 08-2020 publié par l'Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Établissements Financiers (APTBEF) le 14 Avril 2020, il a été convenu d'appliquer une même démarche pour toutes les banques. Celle-ci consiste à consolider l'encours arrêté à la date du report majoré des intérêts courus au taux conventionnel du crédit initial durant la période du report, sans intérêts de retard et sans pénalités, sur la durée initiale du crédit prolongée de la période du report (3 ou 7 mois).
Il est important de souligner que le principe de base du nouvel échéancier est que la charge de remboursement mensuelle n'augmente pas. Selon notre analyse, le traitement le plus probable est la mise en place d'un avenant entre la banque et le client garantissant le montant de la mensualité et le même nombre de tombées que le crédit initial. Le manque à gagner relatif à la non facturation des intérêts intercalaires sera alors supporté par la banque et se traduira par une baisse des taux d'intérêts effectifs.
Le report pourra être effectué selon 2 hypothèses :
- Hypothèse 1 : Réaménagement du crédit à compter du 1er juillet ou 1er octobre avec l'application d'un taux d'intérêt révisé à partir de cette date et maintien du taux initial sur la période du report.
- Hypothèse 2 : Réaménagement du crédit à compter de la date de report, avec l'application un taux d'intérêt révisé dès cette date.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, les banques sont appelées à opter pour les démarches les plus souples, sans complexité technique au titre des opérations de report pour modifier les clauses contractuelles. Dans tous les cas, ce sont les banques qui supporteront le manque à gagner par diminution de leurs marges.
Les effets du COVID-19 sur les situations intermédiaires et suivantes
L'effet sur les indicateurs trimestriels publiés par les établissements financiers au 31 mars ne sera dès lors que très peu significatif. Bien que le report des échéances concerne le mois de mars également, les banques se voyant contraintes de restituer les échéances déjà prélevées, cette mesure ne sera pas de nature à impacter significativement les informations publiées et les ratios du 1er trimestre.
À noter qu'à la date de cette note, sur les 10 premières banques représentant près de 70 Milliards de dinars des encours du secteur au 31/12/2019, seules 4 d'entre elles avaient publié les indicateurs du 1er trimestre. Force est de constater que la crise du COVID n'a pas été mentionnée dans les informations publiées. Sur le secteur du leasing, les indicateurs trimestriels ont été publiés et le même constat est à faire : très peu d'informations disponibles en lien avec les retombées de la crise sanitaire actuelle.
L'impact COVID-19 sera tout autre pour l'arrêté semestriel au 30 juin qui subira, lui, le double effet du fort ralentissement de l'économie d'une part et les impacts des mesures de report des échéances d'autre part.
Premiers effets attendus de la crise COVID-19 sur le PNB, la baisse des produits bancaires qui s'explique par :
Cette baisse sera légèrement compensée par la maîtrise des coûts de ressources liés aux refinancement BCT pour les banques.
Pour ce qui est des sociétés de leasing, une amélioration du PNB est attendue compte tenu de la baisse du coût des ressources et de la stabilité des intérêts de leasing. La baisse de l'activité aura davantage un impact fin 2020 et début 2021.
2ème effet, les banques verront leurs ratios de liquidité fortement se dégrader compte tenu des éléments suivants :
Parmi les principaux impacts, il est également attendu côté gestion des risques, d'une part une stabilité du taux des créances classées au 30 Juin par rapport au 31 décembre 2019 pour les particuliers et professionnels non classés en Mars 2020, et d'autre part l'accroissement du taux de défaut au titre des créances classées 2 et 3 dès Mars 2020.
Autre effet majeur, l'impact sur les niveaux de provision tel que prévu par la circulaire 91-24 attendu à compter du 31/12/2020. Il est néanmoins légitime de se poser la question quant aux modalités de classement et de traitement exceptionnel des futures dégradations attendues que connaissent des secteurs très sinistrés / tourisme, transport restauration…, afin de les refléter dès Juin 2020 par la constitution d'une nouvelle provision spécifique à caractère général dont le mode de détermination pourrait être basé sur des stress test.
Enfin, nous pouvons également citer dans une moindre mesure la détérioration des valeurs du portefeuille-titres " sociétés cotées " et la constatation de provisions pour dépréciation venant impacter le résultat.
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