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Afin de faciliter l'accès au refinancement pour les banques dans ce contexte de crise, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier sa Circulaire aux banques numéro 2020-10 du 17 avril 2020. L'objet de la nouvelle circulaire est " suspendre les règles relatives aux critères d'éligibilité des actifs admis comme garanties aux opérations de politique monétaire de la BCT et admettre des règles plus souples dans des circonstances exceptionnelles ".
Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 1er de la nouvelle Circulaire 2020-10, un article 17 bis a été ajouté à la Circulaire n° 2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale de la Tunisie.
Ce nouvel article stipule que dans des circonstances exceptionnelles, la Banque Centrale de Tunisie peut admettre, en garantie des opérations de refinancement, des actifs négociables et non négociables qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité prévus par les articles 16 et 17 de la Circulaire 2017-02 et les articles 51 et 52 de son annexe II.
La définition des circonstances exceptionnelles et des actifs éligibles sera publiée sur le système CAER (Centrale des Actifs Eligibles au Refinancement) et le site web de la Banque Centrale de Tunisie.
Définition des actifs éligibles
Les Actifs éligibles sont définis comme étant des actifs négociables ou non négociables sur un marché et qui remplissent les critères d'éligibilité fixés par la Banque centrale pour être admis comme garanties à ses opérations de politique monétaire.
Ainsi, et afin de protéger son bilan contre le risque de crédit, les opérations de refinancement auprès de la BCT sont réalisées sur la base d'une sûreté appropriée.
La Banque Centrale de Tunisie accepte comme garantie des opérations de refinancement, les actifs négociables incluant des titres de créances négociables publics et privés et les actifs non négociables matérialisant des créances bancaires sur les entreprises et les particuliers, conformément aux critères établis dans le cadre de la Circulaire 2017-02.
Critères d'éligibilité
Les articles 16 et 17 fixent les critères actuels d'éligibilité pour les actifs négociables ainsi que ceux pour les actifs non négociables.
Les actifs négociables admis en garantie des opérations de refinancement doivent respecter les critères d'éligibilité ci-après :
- être des instruments de créances négociables sur le marché financier et/ou sur le marché monétaire. Ils doivent être admis aux opérations d'un dépositaire central, nommément Tunisie Clearing ;
- être émis soit par l'Etat tunisien soit par une entité résidente de droit public ou de droit privé et ayant son siège en Tunisie ;
- être libellés en dinar tunisien ;
- avoir une structure de coupon simple, c'est-à-dire zéro coupon, coupon fixe ou coupon variable indexé à un taux du marché. Dans tous les cas, la structure de coupon ne doit pas mener à un flux de trésorerie négatif ;
- présenter une qualité de signature élevée conformément aux critères de sélection arrêtés par la Banque Centrale de Tunisie.
Les actifs non négociables admis en garantie des opérations de refinancement doivent respecter les critères d'éligibilité ci-après :
- être des créances bancaires libellées en dinar Tunisien et matérialisant des engagements d'un débiteur vis-à-vis d'une contrepartie éligible (banques qui remplissent d'autres critères opérationnels et de solidité financière). Les engagements par signature et ceux imputés sur des lignes de crédit extérieures ou sur des fonds budgétaires ne sont pas considérés comme étant des actifs éligibles ;
- les débiteurs de créances bancaires éligibles doivent être des entreprises non financières résidentes, des entités du secteur public ainsi que des personnes physiques résidentes ;
- être matérialisés par un plan de remboursement prédéterminé, c'est-à-dire que le montant de l'amortissement, en principal et intérêts, est calculé en fonction d'un échéancier prédéterminé ;
- être déclarés au niveau de la CAER de la BCT ;
- être d'une qualité de crédit élevée définie par la non-existence de défaut et une classification qui dénote une bonne solvabilité du débiteur c'est-à-dire actifs courants (classe 0), par référence à la circulaire 91-24.
La Banque centrale établit une liste des actifs négociables et des actifs non négociables éligibles, consultable sur le système CAER.
Impact des nouvelles mesures sur le refinancement des créances bancaires
Conformément aux dispositions de la nouvelle Circulaire 2020-10, la BCT peut admettre, en garantie des opérations de refinancement, des actifs qui ne répondent pas à ces critères d'éligibilité.
En attendant la publication des actifs éligibles sur le système CAER et le site web de la BCT, il est fort probable que les critères qui seront tolérés sont ceux relatifs à l'obligation pour le débiteur d'être une société non financière : des créances bancaires sur des sociétés de leasing, des sociétés de factoring ou des Institutions de Microfinance vont pourvoir être refinancées par la BCT.
Deuxième critère qui pourrait être toléré : la qualité du crédit. Ainsi, le refinancement des créances bancaires de classe 1 par exemple pourrait aussi être envisageable.
Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable
Associé AdvAlliance Tunisie
