Le projet de loi de finances 2018, qui fait l'objet actuellement d'un Conseil ministériel restreint (CMR) présidé par le Chef du Gouvernement, Youssef Chahed, prévoit dans sa version initiale l'extension du champ d'application de l'Impôt sur les Sociétés (IS) de 35% pour concerner les activités suivantes (Soumises jusque-là à un IS de 25%):
- Les grandes surfaces commerciales.
- Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)
- Les concessionnaires automobiles
- Les courtiers en Assurance
- Les sociétés de distribution des tickets-restaurants et des chèques-cadeaux
- Les exploitants d'enseignes commerciales sous une appellation d'origine (Franchises et commerce lié)
- Les compagnies d'assurance mutuelles constituées de manière légale.
Publié le 12/10/17 10:39