Principales dispositions de la Loi de Finances pour l'année 2024

Nous vous présentons ci-dessous les mesures phares de la Loi de Finances pour l'année 2024.

Incitation à la création d'entreprises 

Les entreprises nouvellement créées bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans à partir de la date d'entrée effective en activité. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• L'obtention d'un certificat de dépôt de déclaration d'investissement au cours des exercices 2024 et 2025, et

• L'entrée effective en activité au plus tard 2 ans à partir de la date d'obtention du certificat de dépôt d'investissement.

Secteurs exclus: Les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie, à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

Opérations exclues: Les opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou suite à la modification de la forme juridique de l'entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service, et les entreprises nouvellement créées par des personnes ayant exercé la même activité que l'entreprise nouvellement créée.  

Amnistie fiscale 

• Abandon des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales ; 

• Abandon des amendes, des condamnations pécuniaires et des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives ou de 50% de leur montant ; 

• Abandon des pénalités de retard pour les déclarations fiscales, les contrats, les écrits et les déclarations soumis aux droits d'enregistrement qui n'ont pas été déclarés ou qui font l'objet de déclarations rectificatives ; 

• Abandon des droits de circulation au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Incitation aux introductions en bourse et dynamisation du marché financier

La période d'exonération des plus-values mobilières a été prolongée d'un an pour les sociétés mères et les holdings à la suite de l'introduction en bourse de leurs actions.

Incitation au financement des entreprises 

• Pour les Startups : l'exonération des bénéfices réinvestis par les SICARs et les FCPRs, soit par le biais d'obligations non convertibles en actions ou d'autres mécanismes similaires assimilés aux fonds propres sans intérêt, émis par les startups.

• Pour les autres entreprises : la déduction des bénéfices réinvestis dans la prime d'émission lors de la participation dans l'augmentation de capital des entreprises éligibles aux avantages fiscaux.

Révision du taux de la redevance de compensation et élargissement de son champ d'application 

• Augmentation du taux de la redevance de compensation de 1% à 3% du chiffre d'affaires hors droits et taxes pour les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégorie et les salons de thé.

• Elargissement du champs d'application pour couvrir les établissements touristiques d'hébergement des clients, les bars, les fabricants de boissons gazeuses, de bières, de vins et de boissons alcooliques.

• Augmentation du taux de la redevance de compensation de 3% à 5% du chiffre d'affaires hors droits et taxes pour les boites et clubs de nuit non affiliés à des établissements touristiques, les cabarets, de fabrication de gâteaux à l'exception de confiseries traditionnelles populaires, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.

Révision du montant de la taxe de séjour dans les établissements hôteliers touristiques et élargissement de son champs d'application 

• Elargissement du champ d'application de cette taxe pour couvrir tous les établissements touristiques spécialisés dans l'hébergement et tous les autres locaux réservés à la location. 

• Augmentation du montant de cette taxe pour les touristes étrangers, à l'exception des étrangers de nationalité de l'UMA :

• De 1 dinar à 4 dinars par nuitée pour les hôtels 2 étoiles et tout autre établissement touristique d'hébergement ;

• De 2 dinars à 8 dinars par nuitée pour les hôtels 3 étoiles ;

• De 3 dinars à 12 dinars par nuitée pour les hôtels 4 et 5 étoiles ; 

La taxe payée ne peut dépasser un plafond calculé sur la base de 10 nuitées consécutives au lieu de 7 nuitées.

Incitation à l'utilisation des énergies renouvelables et au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue, circulaire et du développement durable 

- Pour les entreprises :

• possibilité de bénéficier d'une déduction d'un amortissement supplémentaire de 30% au titre de la première année, sur les équipements et matériels relatifs à la production des énergies renouvelables ;

• déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des entreprises exerçant dans le domaine de l'économie verte, bleue, circulaire et du développement durable. 

- Pour l'utilisation des voitures et cyclomoteurs électriques :

• réduction de 50% du droit pour la première immatriculation.

Suivre les initiatives internationales visant à créer et à généraliser une taxe sur le carbone 

Révision de la taxe due sur les billets de voyage par voie maritime et aérienne de 20 dinars à :

• 60 dinars pour les billets de 1ére classe et business classe ;

• 40 dinars pour les billets de classe économique ;

Révision des montants des droits dus sur les produits énergétiques consommées (carburant, électricité, Gaz naturel, Fuel oïl…).

Allègement de la charge fiscale des immeubles bâtis et non bâtis

Abandon des sommes dues au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les immeubles non bâtis, ainsi que des pénalités et frais y afférents, pour l'année 2021 et les années antérieures, à condition de :

• Payer les taxes dues au titre de l'année 2024 ;

• Payer les taxes dues au titre des années 2022 et 2023 ou établir un échéancier de paiement.

Révision des taux de pénalités de retard 

• En cas de déclaration spontanée dans un délai ne dépassant pas 60 jours à partir de l'exigibilité de la taxe, la pénalité fixe de 3% ne sera pas appliquée ; 

• Réduction du taux de pénalité de retard suite à l'intervention des services de contrôle fiscal après une reconnaissance de dettes et une régularisation de la situation fiscale dans un délai maximum de 30 jours de 1,5% à 1,25% ; 

• Le plafonnement des intérêts de retard exigibles sur les créances douanières dans la limite de la dette exigible. 

• Le plafonnement des pénalités de retard variables et fixes dans la limite du montant de l'impôt exigible.

Mesures spécifiques aux institutions financières et les compagnies d'assurances et de réassurances 

• Instauration d'une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2023 – 2024 :

Les banques, les établissements financiers et les sociétés d'assurance et de réassurance sont tenus de verser une contribution conjoncturelle au budget de l'Etat au taux de 4% de l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices des exercices 2023 et 2024, avec un minimum de 10.000 dinars. 

• Création  d'un fonds national pour la réforme de l'éducation :

Ce fonds est financé par un certain nombre d'institutions, à savoir les compagnies d'assurance et les banques, par le biais d'un prélèvement de 0,25 % sur leurs bénéfices. 

• Transfert des fonds gelés vers les comptes du Trésor public :

Les banques sont tenues de de déclarer et transférer les sommes gelées revenants à des personnes de nationalité tunisienne ou à des entités de droit tunisien. Les fonds collectés à ce titre doivent être déposés sur un compte spécial qui du Trésor public. 

Une pénalité de 10 % du montant gelé sera appliquée en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incorrecte, ou en cas de dépôt d'une déclaration sans transfert des montants gelés au Trésor public dans les délais légaux.

Révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales adhérents dans le système de télédéclaration et de télépaiement

Les personnes morales souscrivant au système de télédéclaration fiscale sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles le 20e jour de chaque mois au lieu du 28e jour de chaque mois.

Source : Société DATN Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Publié le 13/12/23 20:08