PLF2024: Mesures d’incitation à la conformité fiscale et consécration de garanties au contribuable

Par Moez HADIDANE

TERA Finances, Conseils en investissement financier

Pour soutenir davantage le respect spontané des obligations fiscales, le Projet de Loi de Finances pour l'année 2024 comprend des dispositions visant à renforcer la confiance entre le contribuable et l'administration fiscale en édictant davantage de garanties à son égard et ce, à travers les mesures suivantes :

Allègement de la charge fiscale des redevables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la contribution au Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat

Dans le cadre de l'amélioration des ressources fiscales des collectivités locales et de l'apurement d'une partie des arriérés non acquittés restantes à la charge des redevables de la taxe sur les immeubles bâtis, de la contribution au Fonds national pour l'amélioration de l'habitat et de la taxe sur les immeubles non bâtis, il est proposé de renoncer totalement, au profit des redevables, les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, de la cotisation au profit du Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat, et la taxe sur les immeubles bâtis pour l'année 2021 et antérieurs, ainsi que les pénalités de retard et les frais de suivi associées.

Le bénéfice de cette amnistie est subordonné au : 

• Paiement de la totalité des taxes dues au titre de l'année 2024

• Paiement de l'intégralité des taxes dues pour les années 2022 et 2023 ou conclure un échéancier de paiement en trois tranches dont la première échéance sera versée au plus tard le 31 décembre 2024.

Une décision du Ministre chargé des Finances fixe l'échéancier de paiement en fonction de l'importance des montants.

Afin de faciliter l'adhésion des redevables à cette amnistie, il est proposé de renoncer aux pénalités de retard et aux frais de suivi dus pour les années 2022 et 2023 au moment du règlement.

Allègement de la charge fiscale des redevables au titre des pénalités dus sur les dettes fiscales et au titre des intérêts de retards dus sur les dettes douanières 

Afin de réduire la charge fiscale pesant sur les contribuables et de les inciter à régler leur situation fiscale, le PLF2024 propose les dispositions suivantes :

• La pénalité fixe au taux de 3% du sur tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément ne sera pas appliquée dans les cas où le délai de paiement n'excède pas 30 jours, et elle ne sera appliquée que dans les cas où le délai de retard dépasse 30 jours et ne dépasse pas 60 jours.

• Le taux de la pénalité de retard du au taux de 2.25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal est réduit à 1,25% au lieu de 1,5% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et que la reconnaissance de dette intervienne avant la notification de l'arrêté de taxation d'office (à appliquer à partir du 1er janvier 2024).

• Le cumul de la pénalité de retard et la pénalité fixe ne peut excéder le montant du principal de l'impôt dû (à appliquer à partir du 1er janvier 2024).

• Le montant des intérêts de retards dus sur les dettes douanières ne peut dépasser le principal de la dette (à appliquer aux dettes douanières recouvrées à compter du 1er janvier 2024).

Encadrement de l'application des amendes fiscales administratives

Conformément aux dispositions de l'article 47 du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF), le recours à certaines sanctions fiscales administratives est soumis à une mise en demeure du redevable, lui permettant de régler sa situation dans un délai déterminé à compter de la date de notification. La mise en demeure n'est pas requise pour l'application d'amendes liées à certaines infractions.

Considérant que l'article 47 du Code des droits et procédures fiscaux a précisé de manière exhaustive les cas des amendes administratives fiscales dont l'application est soumise à une procédure de mise en demeure et les amendes qui sont appliquées directement sans nécessité de mise en demeure, l'application du reste des amendes administratives qui ne sont pas mentionnées à l'article susvisé se fera dans le cadre et conformément aux procédures de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle.

Dans le cadre de la révision du système juridique de recours aux amendes administratives fiscales dans le sens de soutenir les garanties de bonne exécution des contribuables et de leur donner la possibilité de présenter leurs justifications ou de régulariser leur situation concernant les infractions administratives fiscales non soumises à une procédure préalable, il est proposé :

1- Requérir la procédure de la mise en demeure et du délai de règlement de 30 jours pour l'application des amendes au titre des infractions suivantes :

• Le Transfert de revenus ou bénéfices sans la présentation d'une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale (Art 84 bis du CDPF) ;

• Le non-dépôt de la déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans le délai légal (Article 84 nonies du CDPF) ;

• Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l'IR et de l'IS ou soumis à une RS libératoire de l'impôt (article 85 du CDPF).

2- Soumettre l'application des amendes à la procédure de la vérification fiscale des infractions suivantes :

• La non-déclaration au niveau de la déclaration d'employeur des montants recouvrés aux clients supérieurs à 5000 dinars (84 quater du CDPF)

• Le bénéfice de la déduction de la TVA incluse dans les factures d'achat dans le but d'ajuster le chiffre d'affaires sans recourir à la comptabilité (84 quinquies du CDPF).

Qualification des chefs des bureaux de contrôle des impôts à la prise de décision de taxation d'office en ce qui concerne la déclaration fiscale non déposée

L'article 50 du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF) attribut le pouvoir exclusif d'émettre la décision de taxation d'office au directeur général des impôts, au chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, au directeur des grandes entreprises, au directeur des moyennes entreprises ou au chef du centre régional de contrôle des impôts. 

• Dans le cadre de faciliter le travail des services externes de l'Administration Générale des impôts et de donner plus d'efficacité et de flexibilité à ses interventions de manière à garantir essentiellement l'accélération du processus de prise des décisions de la taxation d'office et à éviter la perte du droit du trésor au fil du temps, et, 

• Afin d'éviter de freiner son travail de contrôle, notamment en cas de vacance dans les postes des chefs des centres régionaux de contrôle des impôts,

Il est proposé de qualifier les chefs des bureaux de contrôle des impôts pour prendre des décisions de taxation d'office liées à la résolution des omissions dans le dépôt des déclarations fiscales, au sens du deuxième alinéa du chapitre 47 du Code des droits et procédures fiscales, compte tenu : 

• Du pourcentage important que représente ce type de décisions de taxation d'office par rapport au total des décisions émises par les centres régionaux de contrôle des impôts, 

• De la multiplication requise par le travail des services susmentionnés nécessite de doubler leur intervention dans le domaine de l'encouragement au respect de la conformité fiscale et de la réduction du taux d'omissions dans les déclarations, 

• Outre le fait qu'il a été démontré concrètement que le caractère simplifié des procédures et des principes d'emploi liés à la résolution des omissions dans la production des déclarations fiscales ne nécessite pas, dans la plupart des cas, l'intervention du chef du centre et permet l'attribution de la compétence susmentionnée aux chefs des bureaux de contrôle des impôts.

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Publié le 24/10/23 10:29