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Comme chaque année, ilBoursa vous présente l'ensemble des mesures fiscales prévues par le projet de la loi de finances 2019 d'une manière exhaustive, claire et précise. Le premier article de la série présentera les mesures fiscales relatives à l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) ainsi qu'à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Le projet de la loi de finances 2019 a été soumis à l'Assemblé des Représentants du Peuple dans les délais prévus par l'article 66 de la constitution (au plus tard le 15 octobre) et il doit être adopté au plus tard le 10 décembre.
Ce projet de loi fixe un budget global de l'Etat au titre de l'exercice 2019 de l'ordre de 40 741 Millions de Dinars. Les recettes fiscales prévues sont de 29 029,8 Millions de Dinars (soit 71,25% du budget total de l'Etat contre 68,6% en 2018).
Le premier article de la série présentera les mesures fiscales relatives à l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) ainsi qu'à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Les dispositions de l'article 13 de la loi de finances 2018 seront applicables aux entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés au cours de l'exercice 2020.
Pour rappel, l'article 13 de la loi numéro 2017-66 portant loi de finances 2018 dispose que les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d'entrée en activité effective.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l'entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l'investissement de création.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou suite à la modification de la forme juridique de l'entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service.
Le projet de la loi de finances 2019 propose la révision des taux de l'IS avec une harmonisation de la fiscalité directe appliquée aux entreprises exportatrices avec celle appliquée aux entreprises locales.
A cet effet, les mesures suivantes sont proposées :
L'ensemble de ces dispositions seront applicables aux bénéfices et revenus réalisés à partir du premier janvier 2021 et qui seront déclarés au cours de l'exercice 2022 et des exercices suivants.
L'article 18 du projet de la loi de finances 2019 prévoit de donner la possibilité aux sociétés industrielles de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles à la juste valeur sans que cette Juste valeur ne puisse dépasser un barème qui sera fixé par décret.
Cette réévaluation sera applicable aux états financiers arrêtés à partir du 31/12/2019 et ne donnera pas lieu au paiement de l'IS sur la plus-value latente.
Le paragraphe VIII de l'article 12 bis du code de l'IRPP et de l'IS prévoit un régime de déduction des amortissements supplémentaires qui stipule que les entreprises prévues par l'article 71 du code de l'IRPP et de l'IS bénéficient d'une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l'exploitation, à l'exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l'objet principal de l'exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d'opérations d'extension, de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d'acquisition, de fabrication ou du commencement de l'utilisation, selon le cas.
Ce régime concernera désormais toutes les sociétés autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et ce pour toutes les opérations d'extension ou de renouvellement au sens de l'article 3 de la loi n° 2016-71 portant loi de l'investissement.
Afin d'encourager les entreprises à renouveler leurs actifs liés à leurs activités principales, le projet de la loi de finances propose la déduction de 50% de la plus-value réalisée sur la cession de ces actifs du revenu imposable ou du bénéfice net et ce pour toutes les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et à condition que la cession intervienne après 5 ans de la date d'acquisition.
Ces dispositions seront applicables aux opérations de cession qui interviendront pendant la période allant du premier janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Le décret n° 2008-492 a fixé la valeur maximale des immobilisations de faibles valeurs pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral au cours au titre de l'année de leur utilisation à 200 Dinars.
Le projet de la loi de finances 2019 propose de modifier les dispositions de l'article 12 bis du code de l'IRPP et de l'IS et de fixer cette valeur au niveau de cet article à 500 dinars.
Afin d'encourager la restructuration financière des hôtels touristiques, le PLF 2019 prévoit d'accorder la possibilité de déduire les montants souscrits dans l'augmentation du capital (dégrèvement financier) des hôtels touristiques ayant obtenu l'approbation d'une commission qui sera créée à cet effet et ce dans la limite de 25% du revenu imposable ou du bénéfice net.
Ces dispositions seront applicables aux opérations de souscription réalisées pendant la période allant du premier janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Le projet de la loi de finances propose de mettre en place un nouveau régime pour les transactions entre parties liées et sociétés faisant partie d'un même groupe de sociétés.
Ce nouveau régime sera appliqué à partir du premier janvier 2020 et prévoit :
En parallèle avec la mise en place du taux de l'IS de 13,5% pour certaines activités, le régime de faveur accordé à l'export sera supprimé.
Ainsi, ce régime de faveur en matière d'IRPP et d'IS ainsi que l'avantage lié à la souscription dans le capital des sociétés totalement exportatrices (et société assimilées tel que les sociétés de commerce international, les sociétés établies dans les parcs d'activités économiques…) seront supprimés pour les sociétés créées à partir du premier janvier 2019.
Pour les sociétés déjà en activité au 31/12/2018, ce régime sera supprimé pour les revenus et bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2021.
L'article 42 du Code de l'IRPP et de l'IS dispose que sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie des contribuables le barème figurant à l'annexe I du code.
La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.
Le PLF 2019 propose de réviser ce barème, en se basant essentiellement sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, comme suit :
| Eléments de train de vie | Dispositions actuelles | PLF 2019 |
| I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel | 3 fois la valeur locative réelle | sans changement |
| II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie | 6 fois la valeur locative réelle | sans changement |
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III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans |
500 dinars | 12 fois le SMIG régime 48 heures |
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IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes : Par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : - puissance égale à 4 CV - puissance comprise entre 5 et 6 CV - puissance comprise entre 7 et 10 CV - puissance comprise entre 11 et 15 CV - puissance supérieure à 15 CV |
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| 150 dinars | 300 dinars | |
| 150 dinars | 475 dinars | |
| 300 dinars | 950 dinars | |
| 400 dinars | 1.425 dinars | |
| 600 dinars avec abattement | 1.900 dinars et suppression de l'abattement |
| V. Yacht ou bâteaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale (pour chaque tonneau) | 500 dinars | 1.575 dinars |
| VI. Avion de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance de l'avion | 300 dinars | 950 dinars |
| VII. Voyage d'agrément et de tourisme à l'étranger | 5 fois le prix du titre de transport majoré de 5 fois le montant de l'allocation touristique autorisée par la BCT | Prix du titre de transport majoré du montant de l'allocation touristique utilisée |
| VIII. Piscine | 5.000 dinars | 1.000 dinars |
| IX. Chevaux | - | 7.000 dinars |
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du paragraphe II de l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, les non-résidents établis en Tunisie qui ne procèdent au dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'IRPP et de l'IS sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source au taux de 15% des montants bruts leur revenant.
Ce taux passera à 25% dans le cas de personnes établies en Tunisie et résidentes de pays à régime fiscal de faveur.
Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés exigible sur leur activité en Tunisie.
Toutefois, et en cas de régularisation des concernés de leur situation fiscale conformément à la législation en vigueur, ladite retenue à la source est déduite de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû sur leur activité en Tunisie ou est restituée conformément à la législation en vigueur.
Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable
Associé AdvAlliance
Publié le 22/10/18 13:45
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