Le décret-loi du 14 octobre 2024 a abrogé les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 2014.
L'article 16 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014 imposait une restriction stricte sur les sommes d'argent en espèces dont l'origine ne pouvait être justifié. Selon ces dispositions :
- Toute somme en espèces égale ou supérieure à 10.000 dinars, dont l'origine n'était pas prouvé, devait être saisie.
- La saisie était effectuée sur la base d'un procès-verbal rédigé par :
- Les officiers de la police judiciaire,
- Les agents des douanes,
- Les agents du ministère des finances habilités à cet effet.
A partir du 1er janvier 2016, le seuil des sommes concernées avait été réduit à 5.000 dinars.
Nouvelle disposition introduite par le décret-loi du 14 octobre 2024
Le décret-loi de 2024 supprime ces mesures. En conséquence, l'article 16 de la loi de finances complémentaire de 2014 est abrogé, ce qui signifie qu'il n'existe désormais plus de limite légale pour la détention des sommes en espèces, et l'exigence de justification de l'origine des fonds n'est plus applicable.
Cette suppression marque un changement significatif dans la réglementation concernant les transactions en espèces, en supprimant les restrictions sur les montants en espèce sans justification imposées auparavant.
Publié le 16/10/24 14:24