Nouvelle Loi de Relance économique : Le vrai du faux autour de l’ouverture des comptes en devises

Le droit d'ouvrir et de détenir des comptes en devises étrangères pour les personnes physiques résidentes en Tunisie, accordé (ou à accorder) en vertu des dispositions de la nouvelle loi de relance économique et de régularisation des infractions de change adoptée par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 12 juillet 2021, semble être mal compris.

Les détails de ces dispositions méritent ainsi d'être exposés et bien défalqués pour pouvoir répondre aux différents questionnements relatifs à ce sujet.

Dernière version adoptée de l'article 11

Le texte de la première version du point 2 de l'article 11 de la loi de relance économique disposait que les personnes physiques résidentes peuvent ouvrir un compte en devises étrangères ou en dinar convertible à condition de le financer par des sources licites et sans qu'il y ait un impact sur les réserves en devises de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Cette première version soulignait que les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes seraient fixées par circulaire de la BCT.

Cette ancienne version du point 2 a été remplacée (adoptée par l'ARP) par, tout simplement, le fait que les Personnes Physiques résidentes peuvent détenir et ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinar convertible en Tunisie (Ce qui exclut déjà la possibilité de détenir des comptes en devises à l'étranger).

En revanche, un nouvel article a été adopté par l'ARP pour ajouter un article 11 Ter. Cet article a fixé certaines conditions pour ces comptes en devises ainsi que les règles d'utilisation des fonds déposés dans lesdits comptes.

Conditions requises

L'article 11 Ter ajoute une condition pour la détention et l'ouverture de ces comptes en devises : payer une contribution libératoire de 10% sur les montants déposés en espèces sur ces comptes. Cette contribution est libératoire de tout impôt, taxe, pénalités dues en vertu de la réglementation fiscale et des changes.

Une limite au titre de chaque année a été prévue par ce nouvel article 11 Ter. Cette limite sera fixée par arrêté du ministre chargé des Finances.

Ces comptes peuvent-ils être alimentés par des virements reçus de l'étranger en contrepartie d'une activité professionnelle exercée par un " freelancer " ne disposant pas de matricule fiscal en Tunisie et ne pouvant pas ainsi justifier l'origine de ses fonds ? et si la réponse est oui, ce montant subira-t-il cette contribution libératoire de 10% ? La loi est restée muette sur ce sujet.

Mais la réponse, dans l'état actuel de la réglementation fiscale et des changes en vigueur nous semble " Non ". Ce compte ne peut pas être alimenté par les revenus en devises d'une activité professionnelle exercée par une personne physique résidente tenue à l'obligation de déclaration et ne disposant pas d'un matricule fiscal (" Freelancer " par exemple).

Les personnes physiques résidentes qui exercent une activité professionnelle en respect de la réglementation fiscale en vigueur disposent déjà du droit d'ouvrir un compte PPR en devises alimenté par la recette en devises des prestations de services fournis à des non-résidents (et garderont toujours ce droit).

Utilisation des devises étrangères déposées dans ces comptes

Le point 2 de l'article 11 Ter fixe les règles d'utilisation des fonds déposés dans ces comptes. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour :

• Alimenter des comptes en devises étrangères ou en dinar convertible en Tunisie (alimenter des comptes PPR en devises par exemple).
• Couvrir les dépenses à l'étranger des détenteurs de ces comptes à l'exclusion de toute alimentation d'un compte en devises à l'étranger.

Les dépenses professionnelles visant à développer les activités des détenteurs de ces comptes et à créer de la valeur ajoutée ne peuvent pas être réglées par ces comptes et restent soumises à la réglementation des changes en vigueur.

Sofiène WERIEMI

Expert-comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 14/07/21 10:47