Liste des professions non-commerciales soumises à la TVA de 19% à partir de 2023

Le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'année 2023 prévoit la réduction progressive de la liste des opérations soumises à la TVA au taux de 13% et leur soumission à la TVA au taux de 19%, apprend IlBoursa.

Cette mesure qui s'inscrit dans le cadre de la simplification de la législation fiscale par la réduction des taux de TVA et la limitation à deux taux, va couvrir dans un premier temps les services réalisés par les professions non commerciales suivantes :

• Les architectes et les ingénieurs-conseils ;

• Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles ;

• Les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;

• Les conseils fiscaux ;

• Les entrepreneurs de tenue de comptabilité ;

• Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.

Omar El Oudi

Publié le 16/11/22 11:14