Les conditions d'éligibilité pour l'ouverture des bureaux de change indépendants

La possibilité d'exercer l'activité de change manuel à travers des bureaux de change a été instituée en Tunisie par la loi de finances complémentaire de 2014. Son article 54 dispose que toute personne physique résidente ayant la nationalité tunisienne et n'ayant pas fait l'objet de poursuite judiciaire ou d'un jugement de faillite et ayant une compétence professionnelle peut exercer l'activité de change manuel par la création de bureaux de change après l'obtention d'une autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie (BCT).

Les conditions d'éligibilité pour l'exercice de l'activité de change manuel sont fixées par décret ajoute l'article 54. Ce décret a été publié au JORT du 26 décembre 2017 et a fixé ces conditions à :

- Avoir la nationalité tunisienne.

- N'ayant pas fait l'objet de poursuite judiciaire.

- N'ayant pas fait l'objet d'un jugement de faillite.

- Jouir de ses droits civiques.

- N'ayant pas fait l'objet de condamnation pour crime ou délit intentionnel.

- Etre titulaire d'un diplôme universitaire de licence au moins ou un diplôme équivalent dans une spécialité liée au domaine financier.

- Etre titulaire d'un diplôme de formation délivré par l'Académie des Banques et Finances.

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Publié le 03/01/18 20:17