Le Projet de Loi de Finances 2022 propose d’assujettir les détaillants de boissons alcoolisées à la TVA

L'article 53 du projet de loi de finances 2022 compte assujettir les détaillants de boissons alcoolisées, de vins et de bières à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les détaillants répercutent jusque-là la TVA supportée au moment de l'achat sur leur prix de vente final brut pour net.

Cette mesure vise à affilier les détaillants de boissons alcoolisées dans le circuit de la collecte (et donc la déduction) de la TVA. Ceci permettra à l'administration fiscale d'élargir la base de l'assiette de la TVA sans que cela ne doive conduire, en principe, à une hausse du prix des produits en question.

Régime e vigueur

Sont soumises à la TVA, la vente des produits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars. Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal.

Sont exonérés de la TVA lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix ainsi que les médicaments et les produits pharmaceutiques

D'un autre côté et en vertu de la législation fiscale en vigueur, sont soumis à la TVA les entrepositaires et les marchands en gros de boissons alcoolisées, de vins et de bières. Ainsi, le commerçant de détail de boissons alcoolisées, de vins et de bières réalise, jusque-là, ses achats auprès des grossistes en supportant la TVA qu'il répercute sur ses ventes en TTC.

Apport du projet de loi de finances 2022

Afin de poursuivre l'élargissement du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de réduire les défaillances fiscales résultant de l'exonération, le projet de loi de finances 2022 propose d'assujettir à la TVA, au niveau du commerce de détail, les boissons alcoolisées, les vins et les bières.

Cette mesure n'impliquera pas en principe une hausse du prix des produits en question, puisque le détaillant devient assujettis à la TVA sur ses ventes de bières, de vins et de boissons alcoolisées, qu'il va pouvoir déduire désormais de la TVA collectée.

Par conséquent, le projet de loi de finances pour l'exercice 2022 compte apporter au code de la TVA, les modifications suivantes :

Dernier paragraphe du Paragraphe 11 du paragraphe II de l'article 1 du code de la TVA

" Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

………

11- La vente des produits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100 000 dinars. Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal.

Pour la détermination de ce seuil, il sera tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 1995 pour les commerçants exerçant leur activité avant le 1er janvier 1996.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires à l'exception des boissons alcoolisées, des vins et des bières et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix et les médicaments et les produits pharmaceutiques ".

Paragraphe III de l'article 2 du code de la TVA est modifié comme suit :

Article 2 du code de la TVA : Sont considérés comme assujettis et sont, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

…..

III : Les entrepositaires et les marchands en gros de boissons alcoolisées, de vins et de bières.

- le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières, indépendamment des dispositions du n° 11 de la rémunération à valeur ajoutée.

Moez HADIDANE

Publié le 01/11/21 09:43