L’avantage fiscal portant renforcement des fonds propres inclut désormais la prime d’émission

Le Projet de Loi de Finances pour l'exercice 2024 prévoit que l'avantage fiscal portant déduction de l'assiette de l'impôts sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises, inclut désormais la prime d'émission lors du calcul du montant objet de déduction et ce, tel que prévu par la section 2 du chapitre IV du code de l'IRPP et de l'IS portant avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l'entreprise au capital initial ou à son augmentation à condition de :

• Ne pas utiliser la prime d'émission pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa libération, sauf pour le réinvestissement correspondant ou pour absorber des pertes.

• Joindre la déclaration fiscale annuelle d'une copie de la décision de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'opération d'augmentation de capital, comprenant la valeur de la prime d'émission.

Cet avantage est accordé également aux opérations de renforcement des fonds propres prévus par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups et par l'article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement et relatifs à la transmission et la restructuration des entreprises effectuées par les SICAR et les FCPR.

O.E.O

Publié le 17/10/23 10:30