La loi de Finances pour la gestion 2020 stipule que le taux de la TVA sur les ventes des biens immobiliers à usage d'habitation par les promoteurs immobiliers sera maintenu à son niveau actuel, soit à 13%, jusqu'au 31 décembre 2023. De ce fait, il ne passera pas à 19% à partir du 1er janvier 2020 comme c'était prévu dans la loi de finances de 2018.
Rappelons que l'acquisition des biens à usage d'habitation par les particuliers auprès des promoteurs immobiliers, a été soumise à une augmentation graduelle de la TVA depuis 2018. En effet, depuis cette date, les biens immobiliers à usage d'habitation sont assujettis à la TVA au taux de 13% et à 19% initialement prévu à partir du 1er janvier 2020.
O.E.O
Publié le 12/12/19 13:03