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La Loi de Finances pour l'exercice 2021 a unifié à 15% le taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS) appliqué aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et à déclarer au cours de l'année 2022 et des années ultérieures et ce, en remplacement des taux de 25%, 20% et 13,5%. Le régime de l'IS reste, toutefois, inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.
Champs d'application de l'Impôt sur les Sociétés
L'Impôt sur les Sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie :
Exonération de l'IS
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social :
Taux de l'IS du droit commun
Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable, arrondi au dinar inférieur, ainsi que la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie est fixé à 15%. Le taux du droit commun de 15% abrite toutes les entreprises y compris les sociétés exerçant dans l'industrie dont notamment celles exportatrices.
Les taux de retenue à la source sont modifiés comme suit :
Les sociétés imposées aux taux de l'IS de 15% sont redevables également de la Contribution Sociale solidaire de 1%.
L'impôt annuel (IS) ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal à 0,2% du chiffre d'affaires avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non-réalisation de chiffre d'affaires.
Les sociétés soumises au taux d'IS de 10%
Le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'IRPP et de l'IS est fixé à 10% pour les entreprises suivantes
L'impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal 0,1% du chiffre d'affaires.
Les sociétés soumises au taux d'IS de 35%
L'impôt annuel (IS) ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal 0,2% du chiffre d'affaires avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non-réalisation de chiffre d'affaires.
Taxe conjoncturelle en 2018 et 2019
La loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, a institué une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2018 et 2019 due par les banques, les établissements financiers et les sociétés d'assurance de 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2018 avec un minimum de 5.000 dinars et de 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2019 avec un minimum de 5.000 dinars.
Contribution sociale de solidarité
La loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 a institué une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales de 1% sur les sociétés soumises à l'IS (ainsi que les personnes physiques) sur les revenus et aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.
La loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, a relevé la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020, 2021 et 2022 :
De 1% à 3% pour :
De 1% à 2% pour :
Taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2020 et 2021
Le décret-loi n° 30-2020 du 10 juin 2020 a institué une taxe au profit du budget de l'Etat due par les banques et les établissements financiers (à l'exception des établissements de paiement) et par les sociétés d'assurance et de réassurance y compris les mutuelles d'assurances et assurances Takaful exerçant leur activité conformément aux dispositions du Code des Assurances.
La taxe est fixée à 2% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020 et 2021 avec un minimum de 5.000 dinars.
Par Moez HADIDANE
TERA Finances
Publié le 17/12/20 15:17
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