Finances : Nouveau champ d'application et domaine d'intervention de la DGE et la DME

Les décrets gouvernementaux relatifs à la fixation du champ d'application et domaine d'intervention de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et la Direction des Moyennes Entreprises (DME) viennent d'être publiés au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) comme suit :

Décret gouvernemental n°2017-1157 : Relève de la DGE, toute société :

- Réalisant à partir du 1er janvier 2015 un chiffre d'affaires annuel brut égal ou supérieur à 20 millions de dinars au lieu de 10 millions de dinars ;

- Dont le siège social se situe sur le territoire de la République au lieu des gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.

Décret gouvernemental n°2017-1158 : Relève de la DME, toute société :

- Réalisant à partir du 1er janvier 2015 un chiffre d'affaires annuel brut égal ou supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 20 millions de dinars ;

- Dont le siège social se situe dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.

Il est à rappeler que ces décrets entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Source : Deloitte Tunisie

Publié le 02/11/17 11:10