Comptes courants bancaires : Vers l'amendement de l'Article 732 du Code de Commerce

Une nouvelle initiative législative visant l'amendement de l'Article 732 du Code de Commerce a été déposée au bureau du Parlement.

Ledit Article stipule que " Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants. Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage."

Les 58 députés à l'origine de cette demande d'amendement proposent la réactivation de la circulaire n°24 de 1991 de la BCT, qui impose une fermeture automatique des comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours.

En outre, ils ont recommandé d'exempter les héritiers de tout prélèvement que les banques pourraient effectuer sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire du compte.

Le texte de l'amendement (nouvel article 732) précise que la fermeture du compte courant intervient soit à l'échéance prévue, soit avant, en vertu d'un accord entre les deux parties. Si le compte courant n'est pas assorti d'une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté de l'une des parties, sans préavis.

De plus, le texte de l'amendement précise que si le titulaire n'utilise plus son compte pendant 90 jours à compter de la dernière opération enregistrée, la banque doit automatiquement le fermer. Dans ce cas, elle doit l'informer par écrit de l'obligation de retourner les chèques en sa possession dans un délai de 15 jours maximum à partir de la date de fermeture du compte.

Le même texte stipule que la fermeture de tout compte courant doit être effectuée sans frais et de manière gratuite.

Par ailleurs, la banque doit fournir gratuitement un résumé des opérations enregistrées sur le compte pendant une période de 6 mois, qui doit être remis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du titulaire du compte.

Jihen MKEHLI

Publié le 20/05/24 13:59