CMF : Un ''Guide'' dédié aux manquements concernant l'information privilégiée

Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de publier son "Guide" destiné aux émetteurs portant sur l'application des mesures préventives prévues par le règlement du CMF relatif à la lutte contre les manquements sur le marché.

Le Guide a pour objectif de prévoir les modalités pratiques visant à permettre l'application des mesures préventives des manquements concernant l'information privilégiée telles que prévues par le règlement du CMF.

Ce document concerne :

- Les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote de la bourse ou relèvent du marché hors cote et sont négociées sur le système électronique (ci-après dénommées les émetteurs) ;

- Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein des émetteurs:

• les dirigeants : les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur général délégué,
• toute autre personne qui, d'une part, a le pouvoir de prendre des décisions de gestion ou des décisions qui concernent l'évolution et la stratégie de l'émetteur et, d'autre part, a un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement ledit émetteur.

- Les personnes ayant un lien avec les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, à savoir :

• le conjoint,
• les ascendants et les descendants jusqu'au 1er degré,
• toute personne morale ou entité, dirigée, administrée ou contrôlée directement ou indirectement par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne ayant un lien avec elles.

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Publié le 15/09/17 16:24