Les représentants du peuple ont approuvé l'ajout d'un nouvel article au projet de loi de finances 2025 qui n'est pas encore publié officiellement, instituant une amnistie douanière prévoyant l'annulation ou la réduction des amendes pour certaines infractions et délits douaniers constatés avant le 31 décembre 2024, sous conditions spécifiques de régularisation des paiements.
Champ d'application
- Les amendes résultant des contraventions ou délits douaniers constatés par des procès-verbaux (PV) avant le 31 décembre 2024.
- Les amendes objets des jugements prononcés avant le 31 décembre 2024.
Étendue de l'amnistie
Pour les infractions douanières engendrant des droits et taxes :
- Paiement intégral des droits et taxes exigibles avant le 1er janvier 2026.
- Annulation totale des amendes résultant de ces infractions, sous réserve du paiement des droits et taxes.
Pour les infractions douanières n'engendrant pas de droits et taxes :
- Paiement d'une amende réduite à 10% de la valeur des biens physiquement saisis.
- Paiement d'une amende réduite à 20% de la valeur des biens présumés saisis.
Modalités de paiement
Paiement en une seule fois :
- Le montant total exigible (droits et taxes ou amendes) doit être payé avant le 1er janvier 2026.
- Une demande doit être déposée à la Direction Générale des Douanes avant le 1er novembre 2025.
Paiement échelonné :
- Souscription à un calendrier de paiement échelonné avant le 1er juillet 2025, prévoyant des tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans.
- Les demandes pour ce plan de paiement doivent être déposées avant le 20 juin 2025.
- La première tranche est exigible à la souscription du calendrier.
- Tout retard de paiement d'une tranche donne lieu à une pénalité de retard de 1,25% du montant de la tranche par mois de retard.
Le calendrier de paiement échelonné sera déterminé par un arrêté du ministère des Finances.
Source : Deloitte, Département Tax & Legal
Publié le 04/12/24 16:16