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Projet de loi de finances 2025 : Le taux de l’IS passera à 40% pour le

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Posté le 16/10/2024 10:52:37

يا معذبهم


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Posté le 16/10/2024 10:18:51
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Posté le 16/10/2024 10:18:51

 

Le projet de loi de finances pour 2025, prévoit la révision des taux d'imposition des sociétés pour que ces taux soient progressifs selon le chiffre d'affaires annuel ou la nature de l'activité et ce, comme suit :

 

Taux d'IS Chiffre d'affaires annuel Nature d'activité
10% Quel que soit le chiffre d'affaires

Secteurs prioritaires :

- Agriculture

- Développement régional

- Garde d'enfants

- Garde des personnes âgées

- Activités pour jeunes

- Culture

- Lutte contre la pollution

15% Moins de 5 millions de dinars Toutes les activités non concernées par les taux de 10% ou 35% ou 40%.
20% Egal ou supérieur à 5 millions de dinars et moins de 20 millions de dinars
25% Egal ou supérieur à 20 millions de dinars
35% Quel que soit le chiffre d'affaires 

- Opérateurs Télécoms

- Sociétés d'investissement

- Sociétés de recouvrement

- Secteur des carburants

- Les grandes surfaces

- Concessionnaires Automobile

- Sociétés Franchisées

40% Quel que soit le chiffre d'affaires

- Banques

- Etablissements financiers

- Compagnies d'assurance et de Réassurance

 

Parallèlement à la révision du taux de l'impôt sur les sociétés et dans le but de le rendre plus équitable au regard de l'impôt minimum dû lorsqu'on bénéficie d'avantages fiscaux, les taux de l'impôt minimum seront revus afin qu'ils soient progressifs en fonction des taux de l'impôt sur les sociétés, comme suit : 

 

Taux de l'IS Taux d'impôt minimum
15% 10%
20%
25% 15%
35% 25%
40%

Omar El Oudi

 

 


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