Nouvelle Loi 2024-41 : Le vrai du faux de la réduction des intérêts ba

C'est de l'arnaque pure et dure... ce qui aurait fait boum c'est la réduction du taux directeur de la BCT même d'un simple petit point. et puis qu'est ce que c'est cette histoire de 8 % ??? est-ce qu'il existe un taux inférieur à 8 %

Bonjour c'est déja estimé par les banques et ca varie entre (0,8% à 0,2% du total des interets facturés aux clients ) ! c'est epsilon ! dommage que cette loi ne concerne que les crédits accordés à TAUX FIXE ! je dirai plutot un effet d'annonce ni plus ni moin :(

Les banques doivent communiquer, doivent clarifier,les effets de cette loi sur les résultats

@zakloum w manque a gagné lel pp aussi 😪

Un manque à gagner énorme pour les Banques

Nouvelle Loi 2024-41 : réduction des intérêts bancaires Finalement, pour ne pas passer à côté ça reste un pas. Ça aurait pu être un évènement sans précèdent puisqu'il aurait pu toucher la grande masse de la population asphyxiée par un endettement à long terme au titre de crédit à l'habitat. La flagrante et inadmissible erreur c'est de laisser tomber tous les critères d'éligibilité déjà réunis dans cette mesure précieuse pour ne faire accepter que les crédits accordés à TAUX FIXE. Contrairement à une opinion fréquemment émise à tort la part des crédits à l'habitat supérieure à 7 ans accordé avec un taux fixe est quasiment faible, voire la BCT, la part de lion est accordée à des taux variables avec des TEG à la barre de l’EXCESSIF. Il faut rectifier la loi pour quelle puisse atteindre sa raison d'être celle de toucher le maximum de la population historiquement lésés par les taux d'enfer et faire disparaitre la discrimination TAUX FIXE OUI et TAUX VARIABLE NON l'essentiel c'est combien le pauvre citoyen endetté a payé d'intérêts dans son tableau d'amortissement durant les 3 premières années….

 

 

Par Sofiène WERIEMI

Expert-comptable - Associé Consilium ExCo

 

Conformément aux dispositions de l'article 412 Ter Nouveau du Code de Commerce tel qu'ajouté par l'article Premier de la nouvelle loi 2024-41, les banques doivent réduire les taux d'intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure à 7 années s'il s'avère que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l'encours du capital restant dû compte non tenu des intérêts mentionnés.

Concrètement, il s'agit essentiellement, mais pas uniquement, des crédits habitat dont la durée initiale de remboursement dépasse 15 années vu qu'ils doivent être obligatoirement octroyés à taux fixe et ce, conformément aux dispositions de la circulaire de la BCT numéro 87-47.

Tout autre crédit ou financement à taux fixe répondant aux conditions précitées de durée de remboursement initiale et de dépassement des intérêts payés le seuil des 8% de l'encours du capital restant dû est également éligible.

Nous pensons qu'il en est ainsi des financements bancaires islamiques par exemple. En effet, l'esprit de la loi et du texte de l'article 412 Ter Nouveau étant le renforcement du rôle économique et de la fonction sociale des banques indépendamment du fait qu'elles soient islamiques ou conventionnelles.

D'ailleurs, et à titre d'exemple, les anciennes dispositions de la Loi n° 99-64 du 16 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs étaient applicables aux banques islamiques avant même la modification du 19 Octobre 2022 pour ajouter l'expression " taux de profit excessif "

 

Procédure 

Les banques doivent remettre aux clients dont les crédits sont éligibles et ayant demandé cette réduction un nouveau tableau d'amortissement dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de la demande. Ce nouveau tableau d'amortissement doit reprendre et mentionner l'encours du capital restant dû, la durée restante du crédit et un taux d'intérêt égal au taux contractuel multiplié par un coefficient de modification égal à 0,5.

Aucune nouvelle demande de réduction ne peut être présentée qu'après écoulement d'un délai de 3 années à partir de la date de l'ancienne demande.

Afin de faire bénéficier le maximum de clients éligibles, nous mettons à leur disposition un modèle d'une demande à déposer auprès de leurs banques.

 

Cette mesure est-elle entrée en vigueur ou nécessitera-elle des textes d'application ?

OUI, ces nouvelles mesures sont officiellement entrées en vigueur et leur application ne nécessite aucun texte d'application (ni décret ni circulaire de la Banque Centrale de Tunisie).

En effet, et conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution, Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires cinq jours après le dépôt du Journal officiel dans lequel ils sont insérés, au siège du gouvernorat de Tunis.

L'alinéa 3 du même article ajoute que Ces textes peuvent comporter une disposition expresse d'exécution immédiate ou dans un délai dépassant celui indiqué au premier alinéa du présent article.

Le JORT numéro 94 de l'année 2024 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis en date du 2 Aout 2024 et un certain nombre de ses dispositions loi portent une mention expresse d'un délai d'entrée en vigueur de 6 mois après la date de publication au JORT. Ce n'est pas le cas de dispositions de l'article 412 Ter Nouveau du Code de commerce.

D'autre part, deux autres mesures prévues par l'article précité nécessitent un décret pour leur application. Ces décrets ont été mentionnés au niveau des tirets 1 et 3 de l'article. Aucun décret n'a été mentionné au niveau du deuxième tiret de l'article 412 Ter Nouveau du Code de commerce.