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Le gouvernement approuve l'amendement des dispositions de l’article 41

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Posté le 21/09/2024 17:38:50

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Posté le 14/07/2024 18:30:01

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Posté le 14/07/2024 18:20:51

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Posté le 14/07/2024 11:00:50

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Posté le 04/07/2024 20:32:59

Vos anciennes lois assez clairs: Billouhoum 72 heures w ouchrbouhoum 3àl 5wà 3àlà mi3dà fadhià !


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Posté le 04/07/2024 16:16:28

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Message complété le 04/07/2024 16:50:16 par son auteur.

On a fait tout ,mais il reste seulement votre simple role qui est le suivant : Si un sale criminel-voleur veut dépasser les lois et les ordres du chef d'état , c'est à vous de déclarer ça ici (Par preuve ) ; Pour que nous pourrons le poursuivre juridiquement qui finira rapidement par le capturer au prison puis le remplacer par un autre agent !


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Posté le 04/07/2024 12:08:10

.Vous avez acheté vos actions de la bourse=Aucun n'a le droit de vous envoyer à autre lieu!


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Posté le 04/07/2024 00:23:24

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Message complété le 04/07/2024 00:25:47 par son auteur.

à suivre bien !


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Posté le 03/07/2024 13:14:33

Lisez bien les messages importants!


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Posté le 02/06/2024 10:42:45

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Posté le 27/05/2024 19:04:40

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Message complété le 27/05/2024 22:39:53 par son auteur.

Je reviendrai plus tard après la fin des réformes des chapitres 411 et 410 , par message très bref ; pour confirmer: Mission accomplie!


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Posté le 27/05/2024 17:08:52

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Message complété le 27/05/2024 17:16:44 par son auteur.

Aucune société cotée en bourse , ne peut meme penser à déclarer sa faillite ; pour ne peut avoir le meme sort que Servicom : C'est pour ça Servicom est la dernière occasion en or de cette bvmt !

Message complété le 27/05/2024 17:19:21 par son auteur.

Et tout ça est grace à la loi fondamentale d'Einstein (voir Servicom) qui est gigantesque et spectaculaire !!


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Posté le 27/05/2024 10:36:48

Servicom est la dernière occasion en or de cette bvmt , pour changer votre vie complètement : à suivre ( wait and see!) , sans avoir besoin à poser aucune question ! Et tout ça grace aux chapitres 411 et 410 (qui sont équivalents) sous leurs nouvelles réformes (en cours) , du journal commercial ; et qui vont entrainer la loi fondamentale d'Einstein qui va obliger les institutions financières intervenants dans le dossier de Servicom de payer les misérables PP! et meme les PP qui n'ont pas vendu leurs actions AMS , ils vont bénéficier de cette gigantesque loi fondamentale d'Einstein(voir servicom)!


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Posté le 26/05/2024 10:35:23

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Message complété le 27/05/2024 10:41:16 par son auteur.

Exemples d'institutions financières : Les IB ,les actionnaires de référence (comme africinvest et CDC), les banques , les assurances , les postes ...etc


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Posté le 25/05/2024 18:43:35

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Message complété le 25/05/2024 18:51:57 par son auteur.

1) Le chapitre 411 est équivalent au chapitre 410 = très important ! 2) Voir la suite dans le sujet précédent d'AMS : Le tribunal prolonge ..... de la société AMS !


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Posté le 23/05/2024 13:15:05

Seulement de loin , pour commencer à comprendre de près !


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Posté le 23/05/2024 12:58:26

Sujet à suivre de loin ; pour le court ou le moyen terme : Vous n'etes pas obligés d'écrire qu' après avoir tout compris !


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Posté le 22/05/2024 22:33:29
Cet article 411 est un cas particulier (point-virgule) du chapitre 411 du journal commercial( général et vaste) dont a parlé beaucoup Einstein donc on se rapproche bien de la loi fondamentale de Servicom ; et vous allez comprendre la grande précision du titre : Le jackpot de toute la bvmt via Servicom !
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Posté le 22/05/2024 22:33:29

Le chef du gouvernement, Ahmed HACHANI, a présidé ce mercredi 22 mai 2024, au Palais du Gouvernement à la Kasbah, un Conseil ministériel consacrée à l'examen et l'approbation d'un projet de loi portant amendement des dispositions de l'article 411 du Code de Commerce.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la révision de la législation relative à l'amélioration du climat des affaires et à l'adaptation de la politique pénale à ses spécificités, comme par exemple le suivi de la méthodologie par étapes de modification du système de transaction par chèque compte tenu de son importance sur le plan économique et de ses répercussions sur le plan financier. Dans ce contexte, le projet de loi comprend notamment :

  • La révision des sanctions pénitentiaires et financières
  • La possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative
  • La criminalisation de la réception d'un chèque comme garantie
  • La nécessité de consolider les sanctions imposées lors de la même séance
  • La révision des peines de prison prononcées par différents tribunaux
  • L'élargissement des procédures de règlement pour inclure, outre la phase de suivi et de procès, la phase d'exécution des sanctions.

Selon le communiqué de la présidence du gouvernement, après avoir fait référence aux statistiques enregistrées auprès des services du ministère de la Justice jusqu'au mois d'avril 2024, le nombre total de personnes incarcérées pour le délit d'émission de chèque sans provision atteint 496, dont 292 condamnés et 204 détenus. Ces personnes incarcérées ont émis 11.265 chèques sans provision.

O.E.O


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