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L'article. 34 - de la loi 94-117 du 14/11/1994, portant réorganisation du Marché Financier dispose ce qui suit :
"Le Conseil du Marché Financier est habilité à recevoir de tout intéressé les pétitions et plaintes qui entrent, par leur objet, dans sa compétence et à leur donner les suites qu'elles comportent dans un délai de deux mois à partir de la date de leur réception."
N'ayant pas reçu de réponse à ma plainte du 2/5/2023, confirmée et complétée par lettres des 3/7/2023 et 11/9/2023, je viens de faire signifier au CMF, par exploit d'huissier notaire, une sommation de me communiquer, sous quinzaine, la suite qui a été réservée à ma plainte, faute de quoi je serai dans l'obligation de les poursuivre en justice solidairement avec EURO-CYCLES et toute autre personne qui sera révélée par l'enquête.
