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Le droit d’ester en justice
L’associé minoritaire d’une société par actions simplifiée dispose du droit d’ester (agir) en justice et peut intenter deux types d’actions différents. Le premier type d’action permet de réclamer une indemnisation pour un préjudice personnel causé par un dirigeant de l’entreprise. Si cette action aboutit, l’intégralité des dommages et intérêts sera versée à l’associé. Par exemple, si un dirigeant a détourné des dividendes qui devaient être attribués à l’associé, il peut intenter une telle action. Le deuxième type d’action vise à obtenir une réparation pour un préjudice subi par l’entreprise en raison de l’acte d’un dirigeant, tel qu’un abus de biens sociaux. Dans ce cas, l’associé devra assumer l’ensemble des frais de justice, sans garantie de les récupérer, tandis que les dommages et intérêts, s’il y en a, seront versés à la société
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En Tunisie, les actionnaires minoritaires possédant au minimum 15 % du capital peuvent changer la décision prise par le dirigeant lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à leurs intérêts (Code des sociétés commerciales, 2000)
Message complété le 27/07/2023 23:06:10 par son auteur.
Merci de participer
Merci
reg_bourse_fr.pdf
Copié le lien dans Google
SVP, ou peut on trouver une version du règlement de la bourse mis à jour
Si je ne trompe pas, même sur les site du CMF et du BMVT les règlements existants ne sont pas à jour?
ATTESTATION DE CHEZ VOTRE INTERMÉDIAIRE
Merci Magic B
attestation de propriété, peux tu nous donner un exemplaire?
Réseau social pourrait aider pour attirer l'attention .
Préparez vos attestations de propriété et copie CIN .
Pour plus d'info 50935788
où est la justice, où sont nos droits
bled msayba loukil 7kam fikom lkol choufoulna 7al rahi fdhi7A
