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La loi de finances complémentaire de 2020 autorise, au niveau de son article 5, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à financer, à titre exceptionnel, une partie du déficit budgétaire de l'année 2020 causé par les retombées de la pandémie du COVID 19.
Ainsi, la BCT est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer (monétisation directe) des facilités à la trésorerie générale de l'Etat, dans la limite de 2.810 millions de dinars. Ces facilités seront accordées en une seule tranche, en franchise d'intérêts (sans intérêts) et seront comptabilisées dans le compte courant du trésor, au plus tard, le 14 décembre 2020.
A cet effet, une convention sera signée entre le ministre chargé des Finances et le gouverneur de la BCT, qui fixera notamment les modalités d'amortissement du crédit (principal et intérêts) et sous réserve que la durée de remboursement ne dépasse pas les 5 ans dont une année de grâce et ce, à compter de la date d'inscription du prêt sur le compte courant du Trésor.
Rappelons que la réglementation actuelle interdit à l'institut d'émission de financer directement le budget de l'Etat à travers la monétisation directe (achats de BTA sur le marché primaire) et ce, conformément à l'article 25 de la loi 2016-35 portant statut de la BCT qui stipule : " …la BCT ne peut octroyer à la trésorerie générale de l'Etat des facilités sous forme de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres émis par l'Etat ".
Moez HADIDANE
Tera Finances
