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Le décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 qui vient d'être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) a instauré une redevance conjoncturelle au profit du budget de l'Etat due par les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers à l'exception des établissements de paiement, et par les sociétés d'assurance et de réassurance y compris les mutuelles d'assurances et assurances Takaful exerçant leur activité conformément aux dispositions du code des assurances.
La redevance est fixée à 2% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020 et 2021 avec un minimum de 5.000 dinars.
Rappelons qu'en plus de 1% de contribution sociale de solidarité imposée aux personnes physiques et morales instaurée par la Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, l'article 39 de la Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 a institué une contribution sociale de solidarité conjoncturelle supplémentaire de 2% sur les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%.
Ladite contribution sociale de solidarité conjoncturelle s'applique aux bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020, 2021 et 2022.
Moez Hadidane
Gérant de Tera Finances
