Un projet de loi qui autoriserai la Banque Centrale de Tunisie à accorder des facilités au profit de la trésorerie générale de la Tunisie d'un montant pouvant aller jusqu'à 7 milliards de dinars, a été proposé par la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia.
En effet, tout financement direct de la Banque Centrale à l'État nécessite, soit une autorisation exceptionnelle du parlement, soit un texte de loi étant donné que la réglementation en vigueur interdit tout type de financement direct de l'État par l'institution d'émission.
Ces facilités seront octroyées en une seule fois et sans intérêts appliqués et seront inscrites sur le compte courant du Trésor avant la fin de l'année 2024. Cette avance devrait être remboursée dans un délai ne dépassant pas 15 ans dont 3 années de grâce et ce, à partir de la date de leur inscription sur le compte courant de la trésorerie générale de la Tunisie.
Rappelons que la loi 58-90 portant création et organisation de la BCT, prévoyait (dans son article 50, avant qu'il soit abrogé par la loi 2006-26 du 15 mai 2006) que la Banque Centrale peut, dans la limite d'un montant maximum égal à 5% des recettes ordinaires de l'État constatées au cours de l'année budgétaire écoulée, consentir au trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier.
O.E.O
Publié le 02/12/24 15:59