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Le décret gouvernemental n°399 du 29 mars 2017 accordant une amnistie sociale vient d'être publié au Journal officiel de la république tunisienne (JORT).
Cette amnistie sociale accorde une remise totale et automatique des montants des pénalités de retard qui ont été acquittés après la date de leur exigibilité, au titre des trimestres écoulés et dans la limite du 4ème trimestre de l'année 2016.
La déduction des pénalités de retard est appliquée au titre des régimes suivant :
Les modalités et les conditions pour bénéficier de cette amnistie sont présentées comme suit :
Source : Deloitte Tunisie
Publié le 14/04/17 15:17
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