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Dans un contexte marqué par une faible croissance économique, forte dépréciation du dinar et des conditions d'accès au financement extérieurs de plus en plus difficiles, l'Etat s'oriente, comme l'année précédente, vers une plus grande pression fiscale pour boucler le financement du budget de l'année 2018.
En effet, le Projet de Loi de Finances 2018, qui sera débattu au sein d'un Conseil Ministériel Restreint (CMR) qui se tiendra le jeudi 12 octobre, comporte (outre les dispositions relatives au budget de l'Etat) des mesures fiscales éparpillées et assez osées.
La hausse rapide des salaires dans la fonction publique depuis 2011 a été financée principalement par le recours accru à l'endettement extérieur et local. Mais, aujourd'hui, l'accès au financement extérieur devient de plus en plus difficile en raison de la lenteur dans l'exécution des réformes exigées par les bailleurs de fonds, en plus du fardeau du service de la dette avec un dinar qui continue à s'affaiblir. En parallèle, l'endettement intérieur du trésor commence à exercer un effet d'éviction pour le financement du secteur privé.
L'Etat va chercher ainsi à combler son besoin auprès du citoyen par une hausse des impôts directs et indirects. D'année en année, la hausse de la pression fiscale commence à peser sur la consommation privée et par conséquent sur l'industrie et les services orientés au marché local et in fine sur la croissance économique. Un cercle vicieux causé par une masse salariale publique gigantesque et sans création de valeur en contrepartie.
Les dispositions fiscales prévues par le projet de Loi de Finances 2018
Au niveau des impôts directs :
Réduction du champ de l'exonération de l'IS
Soumission de certaines sociétés, jusque-là, exonérées de l'IS en vertu de l'article 46 du code de l'IRPP et de l'IS à un impôt sur les sociétés de :
Relèvement de l'impôt sur les dividendes
Relèvement du taux de la retenue à la source libératoire au titre de l'impôt sur les dividendes de 5% actuellement à 10%.
Plafonnement de l'abattement au titre des pensions
Fixation d'un plafond de l'abattement de 25% lors de la détermination des revenus nets des pensions et rentes viagères (rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire).
Comptes Epargne en Actions (CEA)
- Relèvement de la limite de déduction du revenu imposable au titre des CEA pour les personnes physiques de 50 000 dinars à 75 000 dinars
- Permettre aux entreprises d'ouvrir des Comptes Epargnes en Actions et de bénéficier des avantages fiscaux au titre de réinvestissement. Les conditions d'ouverture des « Comptes Epargne en Actions Entreprises », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Encouragement de l'épargne long terme en matière d'assurance vie
Les primes payées dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie ou contrat de capitalisation, seront déductible jusqu'à une limite de 20 000 DT au lieu de 10 000 DT avec réduction de la durée minimale d'épargne de 10 ans à 8 ans.
Comptes Epargne en Investissement
Relèvement du plafond de déduction des montants déposés dans des comptes épargnes investissement de 20 000 Dinars à 40 000 dinars.
Développement régional
Unification du régime fiscal des revenus ou bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional après la prescription de la période de la déduction totale et ce indépendamment du cadre juridique de l'activité :
Lutte contre l'évasion fiscale
Suppression du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques réalisant des revenus de la catégorie BIC "Bénéfices Industriels et Commerciaux" et son remplacement par le régime appliqué aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 200 000 dinars pour les services et 250 000 dinars pour les autres activités. Dans ce régime, l'impôt dû est déterminé sur la base d'une proportion des bénéfices nets déterminé en fonction de la nature et du lieu de l'activité.
L'impôt est calculé sur la base du barème de l'impôt sur les revenus sans que cet impôt ne soit inférieur à un minimum prédéfinis.
Création d'une Contribution sociale Solidaire
Barème de l'IRPP en vigueur tel que modifié par la LF2017
| Tranche | Taux | Impôt dû à la limite supérieure | Taux de l'impôt dû à la limite supérieure |
| 0 à 5 000 dinars | 0% | - | 0,00% |
| 5 000,001 à 20 000 dinars | 26% | 3 900 dinars | 19,50% |
| 20 000,001 à 30 000 | 28% | 6 700 dinars | 22,33% |
| 30 000,001 à 50 000 dinars | 32% | 13 100 dinars | 26,20% |
| Au delà de 50 000 dinars | 35% |
Barème de l'IRPP tel que prévu par le projet de la LF2018
| Tranche | Taux | Impôt dû à la limite supérieure | Taux de l'impôt dû à la limite supérieure |
| 0 à 5 000 dinars | 1% | 50 dinars | 1,00% |
| 5 000,001 à 20 000 dinars | 27% | 4 050 dinars | 20,25% |
| 20 000,001 à 30 000 | 29% | 6 950 dinars | 23,17% |
| 30 000,001 à 50 000 dinars | 33% | 13 550 dinars | 27,10% |
| Au delà de 50 000 dinars | 36% |
Après la révision par la LF2017 du barème de l'IRPP et le plafonnement de la déduction pour frais professionnels, fixée forfaitairement à 10% du revenu brut, à 2 000 dinars d'un côté et l'instauration d'une contribution conjoncturelle de 7,5% pour les entreprises, le projet de loi de finances 2018 prévoit une augmentation de 100 points de base du taux de l'impôt sur chaque tranche de revenus à appliquer sur le barème de l'IRPP et ce au titre de la création d'une Contribution Sociale Solidaire. Cette contribution servira au financement des caisses de sécurités sociales.
Au niveau des impôts indirects
En matière de TVA
1. Suppression de l'exonération de la TVA sur certains produits et leur soumission à une TVA au taux de :
2. Relèvement du taux de la TVA de 12 à 18% sur:
3. Relèvement général du taux de la TVA. Celui de 6% passera à 7% et celui de 18 à 19%.
En matière de droits de consommation
Révision des droits de consommation assujettis sur certains produits à l'image des voitures de tourisme, boissons gazeuses, boissons alcooliques, bières, vins, motocycles, marbres et autres produits.
En matière de droits de douanes
Relèvement des droits de douanes assujettis sur certains produits visant la réduction du déficit commercial et comporte principalement des produits agricoles, vêtements et chaussures, électroménagers et autres.
Autres mesures
1. Hausse de la taxe de circulation (Vignettes) de 25% ;
2. Création d'une taxe supplémentaire au titre de voyages à l'étranger de 20 DT ;
3. Relèvement de l'impôt sur le revenu dû sur la plus-value foncière :
4. Unification et coordination des sanctions relatives à la transparence financières ;
5. Hausse des pénalités de retards de paiement de l'impôt.
©www.ilboursa.com
Publié le 09/10/17 15:19
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